Pas question de laisser les juges faire de la politique à la place du législateur. C’est le message qu’adresse le conseiller national genevois Christian Lüscher au Tribunal fédéral (TF), via une initiative parlementaire déposée mardi à Berne. En cause, la décision récente du TF d’autoriser l’administration fiscale à accorder l’entraide au fisc français dans un cas concernant des clients d’UBS, alors que la demande française reposait sur des données volées. Une décision très attendue et qui a fait grand bruit, eu égard à son évidente portée jurisprudentielle. C’est pour corriger ce qu’il considère comme une erreur d’interprétation de la volonté du législateur que le Genevois, suivi par plusieurs élus PLR, a déposé son texte. Il s’explique.

Le Temps: Le texte que vous avez déposé demande de modifier la Loi sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF). Pour préciser que la Suisse n’entre pas en matière sur des demandes d’entraide fondées sur des données volées. C’est pourtant déjà ce que prévoit la loi. Quelle est l’idée?

Christian Lüscher: Mon texte précise que la Suisse n’entre pas en matière quand les demandes sont fondées sur des données volées, «en Suisse ou à l’étranger». C’est cette dernière précision qui fait la différence. Dans son récent arrêt, pour autoriser l’entraide à la France dans le cas UBS, le TF postule que le législateur suisse n’a pas voulu que le droit suisse ait une portée extra-territoriale. En clair, les juges ont estimé que la LAAF, adoptée par le parlement, n’exclut l’entraide que dans les cas où les données qui sous-tendent une demande ont été volées en Suisse. Mon sentiment, c’est que le TF se trompe sur la volonté du législateur, qui n’a pas fait cette distinction. Mais comme je respecte la séparation des pouvoirs, je demande que la loi soit modifiée, pour exclure clairement l’entraide sur la base de données volées, où qu’ait eu lieu le vol.

- C’est votre sentiment. Les juges en ont eu un autre…

- De toute évidence, oui. Mais mon sentiment ne vient pas de nulle part. En matière d’entraide pénale, par exemple, une circulaire de l’Office fédéral de la justice du 20 juin 2014 précise que la Suisse ne donne pas suite à des demandes fondées sur des données volées «en Suisse ou dans un Etat tiers». On retrouve cette fermeté de principe à l’égard des données volées dans le Code de procédure pénale, qui interdit l’utilisation de preuves illicites. Ou encore à l’article 47 de la Loi sur les banques, qui a été renforcé pour punir plus sévèrement le vol et l’exploitation de données bancaires. C’est une tendance de fond.

- En octobre 2016, la Commission de l’économie et des redevances a renvoyé au Conseil fédéral son projet d’assouplissement de la LAAF sur la question des données volées. Et demandé au gouvernement de revenir avec un texte plus complet, reprenant toutes les recommandations de l’OCDE. Votre texte arrive comme un cheveu sur la soupe!

- Non, mon texte démontre que le législateur est là pour faire de la politique. Et que jusqu’à preuve du contraire, il ne tolère pas que la Suisse donne suite à des demandes fondées sur des données volées. Il est vrai qu’il existe une certaine pression internationale sur la Suisse, mais le législateur suisse a fixé des lignes rouges. C’en est une: pas d’entraide s’il y a une infraction pénale en amont de la demande.

- N’avez-vous pas l’impression de vous battre contre des moulins, de mener un combat d’arrière-garde?

- Non! Ce n’est pas un combat d’arrière-garde, mais de principe. A moyen terme, avec l’échange automatique d’informations, le nombre de demandes fondées sur des données volées va logiquement diminuer. Mais il en va du respect de l’idée que nous nous faisons de l’Etat de droit.

- Le standard de l’OCDE ne prévoit pas du tout d’exception à l’entraide en cas de données volées. Peut-on encore aller contre ce standard, en 2017?

- Oui. On peut considérer que certaines recommandations de l’OCDE sont parfaitement acceptables et que d’autres heurtent notre conception de l’Etat de droit.