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Image d'illustration: la Cour européenne des droits de l'homme.
© FREDERICK FLORIN / AFP PHOTO

Interview

Christine Kaddous: «Ce ne sont pas des décisions de juges étrangers»

Christine Kaddous, professeure à l’Université de Genève et présidente de la Société suisse de droit international (SSDI), explique l’importance des traités internationaux, cruciaux pour un petit pays comme la Suisse

Le Temps: Pourquoi le respect du droit international est-il si important pour la Suisse?

Christine Kaddous: Le droit international repose sur le consentement des Etats. En concluant des accords internationaux, la Suisse s’engage à respecter ses obligations. Etant un petit pays, elle ne dispose pas des mêmes moyens de pression économiques et politiques que peuvent exercer les grandes puissances sur la scène internationale. Le respect du droit est dès lors pour elle d’autant plus important, car il constitue un levier de négociation. De plus, notre économie étant fort dépendante des échanges internationaux (sous la forme d’accords de libre-échange, par exemple), le respect du droit international est un élément central de notre politique étrangère en vue notamment de garantir sa stabilité économique.

Lire aussi: Le droit international, pas si hostile aux Suisses

– L’UDC a réussi à imposer sa notion de «juges étrangers». Un mythe ou une réalité?

– Lorsque la Suisse accepte la juridiction d’une cour par un accord international, elle prend l’engagement de se soumettre à ses décisions. Prenons l’exemple de la Cour européenne des droits de l’homme: chaque Etat partie – y compris la Suisse – peut y déléguer un juge pour siéger à Strasbourg. Ainsi, les jugements de cette cour, qu’ils condamnent ou non la Suisse, ne peuvent être considérés comme des décisions de juges étrangers. Une comparaison peut être faite avec le Tribunal fédéral. Devrait-on le tenir pour un juge étranger lorsqu’il statue sur un recours déposé dans une affaire schwyzoise en l’absence d’un juge de ce même canton? Bien sûr que non!

– La Suisse perd-elle sa souveraineté lorsque la Cour européenne des droits de l’homme la déboute?

– La Suisse a accepté la juridiction de la Cour européenne en adhérant à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1974. Elle a ainsi donné son consentement au mécanisme de règlement des différends prévu par ce traité. Il est vrai que tout Etat s’engageant dans un accord international limite en partie sa souveraineté, comme le fait un particulier qui signe un contrat de travail impliquant une réduction de la liberté de disposer de son temps. Un Etat, lorsqu’il décide d’adhérer à la CEDH ou à tout autre traité international, le fait en toute indépendance après avoir examiné les potentiels avantages et inconvénients. Cela, c’est bien un acte de souveraineté.

– Le droit international ne bafoue-t-il pas la démocratie lorsqu’il s’oppose à une décision du peuple suisse?

– Le droit international résulte de négociations entre plusieurs Etats. Ce processus complexe ne permet ni au parlement ni au peuple de participer à cette élaboration. Toutefois, le parlement aura son mot à dire dans la procédure de ratification, laquelle peut être suivie d’un référendum. Ainsi, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE a été soumis au peuple, qui l’a approuvé.

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