Le ton tranche avec celui de ses prédécesseurs. Le peuple a voté et sa volonté doit être respectée quoi qu'il en coûte aux engagements internationaux de la Suisse, a dit en substance Christoph Blocher dimanche, alors que l'initiative sur l'internement des délinquants dangereux venait d'être acceptée. On sait que ce texte n'est pas facilement conciliable avec la Convention européenne des droits de l'homme, puisque cette dernière exige un réexamen régulier de la situation des détenus internés. L'initiative ne le permet que si de nouvelles connaissances scientifiques sont de nature à remettre en question le premier verdict.

Pour le conseiller fédéral UDC, si la contradiction entre le texte des initiants et la convention ne peut être surmontée, c'est le premier qui doit l'emporter. En dernier recours, des réserves devraient être formulées par la Suisse. Ce qui supposerait de dénoncer la Convention pour y réadhérer dans la foulée, a évoqué Christoph Blocher, qui ne peut ignorer qu'une sortie pure et simple, elle, obligerait la Suisse à quitter le Conseil de l'Europe.

A vrai dire, la Convention européenne des droits de l'homme n'en est pas à sa première mise en cause. Dans les années 80, une fronde était née de l'arrêt Belilos, du nom de cette manifestante de Lôzane bouge qui avait valu à la Suisse sa première condamnation à Strasbourg. Le Conseil des Etats n'avait renoncé à demander la dénonciation de la convention qu'à une très courte majorité. Plus près de nous, Jean-Pierre Chevènement, ministre français d'un gouvernement socialiste, avait très vivement réagi à une condamnation de son pays par les juges de Strasbourg.

Mais le discours de Christoph Blocher est loin, il est vrai, du culte qu'un Arnold Koller vouait au droit international – «l'arme des petits pays». Encore que l'ancien conseiller fédéral ait parfaitement su défendre quand il le fallait les mesures de contraintes à l'égard des étrangers attaquées elles aussi pour leur non-conformité prétendue au droit international.

De toute évidence, les propos de Christoph Blocher sont d'abord politiques. Ils doivent montrer à son propre camp que même parvenu au Conseil fédéral, il n'a pas adopté la «novlangue» droit-de-l'hommiste. Car si l'hypothèse évoquée dimanche est théoriquement envisageable, bien que nécessitant apparemment le consensus de tout le Conseil de l'Europe, le nouveau chef du Département fédéral de justice et police s'est empressé de dire que «cela n'arriverait pas». Ses juristes lui ont assuré qu'un accommodement pouvait être trouvé. C'est l'opinion que le Conseil fédéral avait déjà professée, et le parlement à sa suite quand il a examiné l'initiative, bien avant que Christoph Blocher ne soit élu au gouvernement. Si le texte des initiants avait comporté une violation sans remède du droit international, a rappelé le ministre de la Justice, il n'aurait pas dû être soumis au vote populaire.

Christoph Blocher a promis que la loi d'application de l'initiative allait être mise en chantier immédiatement. Un groupe de travail va être constitué. Le Conseil fédéral sera prêt avec un projet au printemps 2005. Ces travaux n'empêcheront pas la révision d'ensemble du Code pénal votée en 2002, et notamment les dispositions sur l'internement jugées insuffisantes ce week-end pour les criminels les plus dangereux, d'entrer en vigueur comme prévu en 2006. Dans le meilleur des cas, une version plus dure pour cette catégorie de délinquants aura été adoptée d'ici là par le parlement et pourra entrer en vigueur simultanément. Mais un référendum pourrait retarder le processus.

Le projet auquel le Département de justice et police va s'atteler cherchera à concilier, dans la mesure du possible, les exigences de l'initiative et celles de la convention. Christoph Blocher a ainsi indiqué qu'il associerait les initiants aux discussions des experts chargés de trouver une solution. Les rédacteurs du projet tenteront d'introduire, sous une forme ou sous une autre, la possibilité de faire réexaminer l'internement avec une certaine régularité. Dans la version adoptée par les Chambres, ce réexamen, en principe chaque année, avait paru d'autant plus justifié que le délinquant n'est interné qu'une fois qu'il a fini de purger une peine par hypothèse déjà particulièrement longue.

Ce n'est qu'en cas d'échec insurmontable d'un projet de compromis qu'on pourrait s'attendre à ce que Christoph Blocher veuille passer en force et imposer une version incompatible avec les exigences de Strasbourg. Encore faudrait-il, pour que la Suisse soit condamnée et contrainte juridiquement à modifier sa législation, qu'un cas d'application soit contesté avec succès jusque devant les juges européens. On peut toutefois supposer que les magistrats helvétiques seront particulièrement réticents à recourir à un internement risquant de contrevenir à la charte des droits fondamentaux, et préféreront sans le dire se rabattre sur la version adoptée en 2002, qui inclut une analyse périodique du bien-fondé de la mesure. C'est la piste que suggérait lundi, parmi d'autres spécialistes, le professeur genevois de droit pénal Christian-Nils Robert. Les vœux des initiants resteraient ainsi pratiquement lettre morte.