Discrimination et pénalisation des couples mariés, comme de ceux qui vivent en partenariat enregistré, par rapport aux concubins. Lundi à Berne, Christophe Darbellay, le président du PDC, s’est élevé contre cette «injustice» de l’impôt fédéral direct. Aux côtés de l’UDC et des évangélistes, il a présenté les arguments en faveur de l’initiative «Pour l’égalité fiscale du mariage». Le Valaisan balaie d’un revers de main les critiques de la gauche, du PLR et des mouvements de soutien aux homosexuels, pour qui l’adoption de l’initiative fermerait la porte au mariage pour tous puisque le nouvel article constitutionnel définit le mariage comme «l’union […] par la loi d’un homme et d’une femme».

- Pourquoi avoir mêlé à une initiative chargée de régler un problème fiscal vieux de 30 ans le sujet du mariage pour tous, qui n’a rien à voir?

- Christophe Darbellay: Nous avons récolté 120 000 signatures pour ce texte (NDLR: en 2011) et j’ai moi-même participé à la récolte dans la rue. Cette question ne nous a jamais été posée, jamais. Ce n’est qu’après le dépôt de l’initiative que le débat s’est ouvert. Certains de nos adversaires veulent détourner le sujet. Or il n’y a rien de sorcier dans la définition du mariage inscrite dans l’initiative: elle correspond au droit en vigueur, au Code civil suisse, à la Constitution et au commentaire qui l’accompagne, ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme. Si on souhaite changer cette définition, on pourra le faire par la suite en modifiant la Constitution. En attendant, il y a une réalité: il faut régler la question de l’imposition de la famille et l’inégalité reconnue par le Tribunal fédéral depuis plus de 30 ans. Il n’est pas acceptable qu’à revenu égal, un couple marié paie plus d’impôts et touche moins d’AVS qu’un couple de concubins qui vivent sur le même palier. C’est une discrimination. Changer cela est une question de principe.

- Votre initiative a été lancée avant le débat français sur le mariage pour tous. Celui-ci vous a-t-il rattrapé?

- Ce débat a lieu dans de nombreux pays où je constate une évolution des mentalités. Il devra aussi être mené en Suisse, mais séparément.

- La définition du mariage a-t-elle été introduite sous la pression de l’aile conservatrice du PDC?

- Dans mon souvenir, il n’y a pas eu à l’époque de débats nourris et il n’a jamais été question de mélanger deux sujets. Ce sont deux éminents juristes qui ont préparé ce texte. Nos adversaires prennent un point de détail et en font une montagne.

- Avez-vous été approché par les associations LGBT pour trouver une autre formulation?

- Je n’ai pas souvenir de cela non plus. Nous n’avons pas discuté avec elles à l’époque, car ce n’était pas le sujet. La discussion a démarré au moment des débats aux Chambres. Et là, nous sommes allés jusqu’à tendre la main à nos adversaires en proposant de reprendre le texte de notre initiative sans la petite phrase. Ce contre-projet a été refusé, c’est bien la preuve que nos adversaires n’ont pas intérêt à résoudre le problème.

- Quelle est votre position sur le mariage pour tous?

- Je suis satisfait du statut du partenariat enregistré. Les problèmes fondamentaux, comme les successions ou les visites à l’hôpital, sont résolus. Je suis plus perplexe par rapport à l’adoption. Cette question mérite un débat de fond avec une seule priorité: le bien-être de l’enfant.

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- Vous vous opposez à l’imposition individuelle défendue par le PLR et le PS, en dénonçant le poids bureaucratique. Mais n’est-elle pas la plus juste?

- C’est une solution équitable sur le papier. Mais dans la réalité, ceux qui choisissent de vivre ensemble se partagent le loyer, l’écolage des enfants, et bien d’autres choses, ils forment une communauté économique une et indivisible. Sans compter qu’administrativement, c’est beaucoup plus simple d’avoir une seule déclaration.

- Comment justifiez-vous un projet qui entraînera une baisse des recettes fiscales pour la Confédération de 1,2 à 2,3 milliards de francs?

- Lorsqu’on présente un projet qui a un impact sur les finances publiques, ce n’est jamais le bon moment. Il y a trente ans qu’on attend de résoudre cette question. On pourrait même dire que ce qui a été encaissé depuis cette date était complètement indu. Il est donc plus que temps de corriger cette injustice.

- Même si les couples discriminés ne seraient plus que quelque 80 000 et se situeraient dans les tranches de revenu supérieures?

- Lorsque l’on fait une réforme fiscale, on privilégie logiquement les personnes qui paient des impôts. Cela paraît être une lapalissade, mais il est sans doute utile de le rappeler aux socialistes. Et il est faux de dire que cela ne concerne que des contribuables aisés. On nous a présenté des calculs qui montrent que, dans certains cantons, des couples disposant d’un revenu imposable de 25 000 francs étaient discriminés. Je pense qu’il y a davantage que 80 000 couples qui restent discriminés. Ce chiffre n’inclut d’ailleurs pas les retraités.

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- Votre initiative demande que les couples de retraités touchent deux rentes AVS complètes comme les concubins plutôt qu’une et demie comme c’est le cas aujourd’hui. La situation actuelle vous paraît-elle scandaleuse?

- Oui. C’est la discrimination la plus criante. Le Conseil des Etats a lui-même reconnu qu’il y avait une inégalité à corriger. C’est pour cela que, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse, il a décidé de relever le montant de la rente de couple de 150 à 155% de la rente simple. C’est encore insuffisant.

- Oubliez-vous que les retraités ont d’autres avantages, comme la rente de survivant(e)? Etes-vous prêt à les passer par-dessus bord?

- Non. Ces avantages sont réels et c’est vrai qu’ils rééquilibrent quelque peu la discrimination existant au niveau de la rente, mais c’est de ce niveau qu’il faut discuter en priorité.

- Le coût de votre initiative est-il supportable pour l’AVS?

- L’enjeu est en effet considérable. Le coût supplémentaire serait de 1 à 2 milliards de francs. Il faut considérer cela dans le cadre de la réforme de la prévoyance. La politique reste l’art du possible. Nous sommes prêts à négocier.

- Faut-il comprendre que, dans la loi d’application, vous pourriez accepter qu’on n’aille pas aussi loin que deux rentes complètes?

- Entre une rente et demie et deux rentes complètes, c’est-à-dire entre 150 et 200%, il y a de la marge. Nous sommes prêts à discuter d’un compromis. Mais 155% ne suffisent pas.

- Cela signifie que si on ne va pas jusqu’à 200%, le PDC ne lancera pas d’initiative de mise en œuvre?

- Non, nous laissons ça à d’autres. Plus sérieusement: notre texte est en fait une initiative de mise en œuvre d’une décision du Tribunal fédéral vieille de 30 ans.