Valais

Pour Claude Rouiller, le gouvernement valaisan est responsable de l’affaire des constructions de Verbier

L’ancien président du Tribunal fédéral estime que le gouvernement valaisan a manqué à son devoir de surveillance des communes. Il ne retient pas de faute pénale contre les élus de Bagnes

Un peu curieusement, le président de Bagnes, Eloi Rossier, se dit «soulagé». Face à la presse, il corrige rapidement: «J’ai pris acte du rapport sans grand plaisir vu la sévérité de l’analyse.» L’expert mandaté par la commune pour poursuivre l’examen des constructions irrégulières de Verbier martèle que tous les membres successifs de l’exécutif de Bagnes ont sciemment violé la loi cantonale sur les constructions depuis 1999. Professeur de droit et ancien président du Tribunal fédéral, Claude Rouiller se montre encore plus sévère quand il parle du gouvernement valaisan: «Le Conseil d’Etat porte la responsabilité initiale et primordiale dans l’affaire dite des constructions illicites de Verbier.»

Lire aussi: Tout comprendre si vous avez manqué le début

En février dernier, un premier rapport relevait 50 infractions à différentes lois dans 15 dossiers de construction. Le texte mettait en cause plusieurs conseillers communaux de Bagnes actifs dans l’immobilier, et unis par des liens d’intérêts. Malgré plusieurs décisions contraires des tribunaux, ils ont persisté à appliquer le règlement communal des constructions, plus permissif que la législation cantonale parce qu’il exclut les sous-sols du calcul de la surface habitable. De vastes immeubles souterrains ont donc été érigés sous les chalets cossus de Verbier. Pour les experts, «un véritable système a été mis en place où tout le monde trouvait son compte».

Les opportunités manquées

Contraire à la loi cantonale sur les constructions de 1997, le règlement communal de Bagnes a pourtant été rédigé deux ans plus tard, en 1999. Le Conseil d’Etat a choisi de l’homologuer «sans réserve» en février 2002, avant de confirmer sa décision en juin 2003. Le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral avaient alors tous deux déjà signifié au gouvernement valaisan que le règlement de Bagnes était incompatible avec le droit supérieur. Ces arrêts ont même été commentés dans la «Revue valaisanne de jurisprudence». Malgré tout, au cours des années qui ont suivi, le Conseil d’Etat n’est jamais intervenu auprès de la commune pour qu’elle se conforme à la loi cantonale.

Lire aussi: Pour régulariser ses constructions, Verbier choisit un ingénieur qui fait partie du problème

Le Conseil d’Etat a perdu de vue l’obligation de fournir conseil, appui et soutien aux communes

Au lieu d’aider Bagnes à adapter son règlement, le Conseil d’Etat s’est plutôt «borné à protéger cette pratique illégale». En 2011, statuant sur un recours, le gouvernement a choisi d’autoriser un bâtiment manifestement illicite. De façon «insolite», il soutenait que le règlement illégal était conforme aux buts et aux principes définis par la loi sur l’aménagement du territoire. Le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral annulaient cette curieuse décision. Par la suite, le gouvernement n’a pas réagi quand Bagnes lui a demandé de l’aide. Pour Claude Rouiller, le Conseil d’Etat «a perdu de vue son obligation légale de fournir conseil, appui et soutien aux communes».

Vraisemblablement pris de court par le rapport Rouiller, le ministre Jacques Melly rappelle que le gouvernement a désigné son propre expert, l’ancien chancelier d’Etat bernois Kurt Nuspliger, pour analyser le rôle de l’administration cantonale dans le dossier des constructions de Verbier. En énumérant les mesures édictées ces derniers mois, et peut-être un peu contrarié, il rappelle aussi que le canton a demandé à Bagnes d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble de sa filière des constructions: «Des éléments probants sont encore attendus d’ici au 31 décembre pour démontrer le rétablissement effectif d’une situation conforme au droit dans la commune.»

L’excuse économique

La responsabilité de l’Etat ne saurait toutefois disculper l’exécutif de Bagnes. Si Claude Rouiller considère que le président de la Commission communale des constructions ne s’est pas rendu coupable de gestion déloyale des intérêts publics, il relève qu’il a «fait preuve d’incurie administrative» et «adopté un comportement inconciliable avec la défense de l’intérêt public». Sur un chantier où son entreprise effectuait les travaux d’électricité, Jean Baillod a été dûment informé que «le changement de façade annoncé dissimulait un réaménagement complet de l’habitat, qui n’a jamais fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire». Il n’a pas jugé bon de faire ordonner l’arrêt immédiat des travaux.

Tout le monde s’est enrichi, de l’artisan local au canton du Valais

Saisi de l’affaire, le Ministère public valaisan n’est pas tenu de prendre ce rapport en considération. En précisant que «tout le monde s’est enrichi, de l’artisan local au canton du Valais», l’ancien président du Tribunal fédéral n’excuse pas mais il explique: la majorité des conseilleurs communaux «ne cherchaient pas à tirer un avantage personnel», ils «estimaient œuvrer pour un développement continu de la station de Verbier nécessaire, selon leur conception du tourisme, au maintien sur place des entreprises et des emplois». Sa conclusion ressemble beaucoup aux excuses maladroites avancées par le président Eloi Rossier en mars dernier: «La commune était dans l’illégalité, mais c’était pour des raisons économiques.»

Publicité