Les Vaudois de la classe moyenne vont-ils pouvoir bénéficier d'une politique plus active de l'Etat en faveur de leur logement? La réponse est entre les mains du Grand Conseil. Le parlement cantonal se prononce ce mardi sur les propositions de l'Etat, qui donnent aux communes des moyens d'agir contre la pénurie. Mais cette avancée attendue par beaucoup risque de capoter en raison d'un «droit de préemption», dont la portée réelle paraît bien moindre que l'affrontement idéologique qu'il suscite.

La pénurie frappe surtout ceux dont le revenu et trop haut pour accéder aux appartements subventionnés mais trop bas pour s'en sortir sur le marché libre. Elle est attestée depuis longtemps. De nombreuses communes se plaignent de ne pouvoir loger leur jeune génération ou leurs aînés.

Présenté par la Verte Béatrice Métraux et un gouvernement à majorité de gauche qui avait fait du logement une promesse électorale, le projet de l'Etat vient après des années de palabres. Le coeur du dispositif consiste à créer une nouvelle catégorie de logement d'utilité publique, après le logement subventionné, protégé ou étudiant: le logement à loyer abordable (LLA). Les communes qui le désirent auront la base légale pour fixer des quotas de LLA sur leurs zones constructibles. Le label LLA permettra de limiter le poids du terrain dans une opération immobilière en-dessous de 20%, alors qu'il dépasse aujourd'hui facilement 50%.

Les propositions de l'Etat sont un compromis à l'initiative de l'Asloca. Celle-ci veut donner aux pouvoirs publics la possibilité d'exproprier, ainsi que de prélever une taxe de 20 francs par an et par habitant pour développer le logement.

Deux lois distinctes pour un compromis gauche-droite

Grand ficeleur de paquets, le gouvernement vaudois avance avec deux lois distinctes, mais conçues d'emblée comme une proposition de compromis gauche-droite. En échange d'une action publique plus active pour le logement, que la droite accepterait, la gauche admettrait un assouplissement des dispositions sur les rénovations et transformations d'immeubles. L'Etat assure que les allègements envisagés n'affaibliront pas la portée de la loi, dont l'objectif est la préservation du parc locatif en cas de rénovation.

Ce donnant-donnant risque toutefois d'échouer sur le droit de préemption. Celui-ci doit permettre à une collectivité publique de se substituer en cas de pénurie à l'acquéreur d'un terrain constructible, en achetant celui-ci au prix convenu lors de la transaction privée. Le premier acquéreur devrait alors renoncer à son achat, mais le vendeur ne subirait aucun préjudice.

Une invention «diabolique» selon Jean-Marie Surer

Pourquoi avoir introduit ce droit de préemption dans le projet de loi? Pour tenir lieu de proposition forte face à l'expropriation prônée par l'Asloca. L'association des locataires a averti d'emblée: elle ne retirera son initiative que si le contre-projet de l'Etat ressort intact du parlement, donc avec l'article sur le droit de préemption. La gauche suit l'Asloca sur cette ligne. Le contre-projet a passé le cap de la commission parlementaire. Il est défendu par le président de celle-ci, le PLR Marc-Olivier Buffat. Mais la droite est divisée. Pour le président du groupe PLR,, c'est une invention «diabolique.» Il y a quelques jours, le conseiller national Olivier Feller, en tant que président de la Chambre vaudoise immobilière (CVI), a dénoncé la loi comme disproportionnée.

Le droit de préemption échauffe donc les esprits. Pourtant sa portée réelle est douteuse. En Suisse romande, deux cantons l'ont introduit: Neuchâtel, qui ne s'en est jamais servi, et Genève, qui en a fait usage dans quelques rares cas pour des grands pans de quartier. Les communes vaudoises qui voudront s'en saisir devront accepter de payer le prix fort pour un terrain dont elles ne pourront tirer qu'un moindre rendement, ce qui devrait limiter la tentation. Un outil intéressant pour promouvoir le logement abordable peut-il échouer en raison de ce qui ressemble fort à un épouvantail à moineaux? Les députés vaudois en décident ce mardi.