La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats maintient l'essentiel des divergences avec le Conseil national au chapitre, sensible, des agents infiltrés. Elle s'en tient à une version plus favorable à la police en proposant que ce soit au tribunal d'apprécier de manière appropriée le comportement éventuellement provocateur d'une «taupe». Si l'agent infiltré a poussé sa «cible» à commettre une infraction, la peine pourra être réduite, voire supprimée. Le Conseil national s'est montré plus soucieux des libertés individuelles, puisqu'il souhaite interdire toute utilisation à charge de preuves recueillies de cette manière-là.

En outre, dans la version de la commission, la personne de contact au sein de la police doit pouvoir opérer sous une identité d'emprunt comme l'agent infiltré lui-même. La commission sénatoriale propose également, à la majorité, de renoncer à un catalogue exhaustif de délits pour lesquels l'infiltration d'un agent pourrait être ordonnée. Elle préfère des critères généraux, notamment la gravité particulière de l'infraction. Il est illusoire, pense-t-elle, de définir précisément dans la loi les cas où une infiltration peut se justifier. C'est aux autorités de poursuite d'en décider dans chaque cas. Le Conseil national, lui, veut une liste. La minorité de la commission du Conseil des Etats souhaite allonger celle qu'a retenue la Chambre basse.

Pour un cadre législatif clair

La loi en discussion a pour but de donner un cadre législatif clair à des pratiques faisant l'objet jusqu'ici d'appréciations au cas par cas par les tribunaux, mais globalement admises même par la Cour européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, la commission a commencé l'examen du projet de loi sur l'utilisation de profils génétiques dans des procédures pénales. Elle est entée en matière à l'unanimité, reconnaissant l'utilité particulière des profils ADN comme moyen d'investigation. Au vu du potentiel d'abus qu'ils recèlent, des précautions s'imposent néanmoins, a-t-elle souligné. La commission n'a toutefois pas encore discuté de l'opportunité de créer un catalogue limité d'infractions pour lesquelles une analyse ADN peut être effectuée, comme le souhaite le gouvernement. Cette solution a été écartée par le Conseil national, qui veut autoriser le prélèvement d'ADN pour n'importe quel délit.