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La commission d’enquête parlementaire, objet politique rare et puissant

La commission d’enquête parlementaire (CEP) est instituée par le Parlement «en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière», selon la loi. L’histoire suisse n’en recense que quatre

La commission d’enquête parlementaire (CEP) est un instrument exceptionnel. Le Parlement peut instituer une commission d’enquête «en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière», selon la loi.

La CEP, commune aux deux conseil, est chargée d’établir les faits. Elle est instituée, après audition du Conseil fédéral, par un arrêté fédéral simple qui définit son mandat et les moyens financiers alloués. La CEP dispose du même droit à l’information que les délégations des commissions de gestion, dont celui d’entendre des témoins. Elle peut, selon le cas, confier à un chargé d’enquête le soin d’administrer les preuves mais pas celui d’entendre un témoin.

Les personnes interrogées par le chargé d’enquête ont le droit de refuser de répondre aux questions qui leur sont posées ou de remettre certains documents. Dans ce cas, elles sont interrogées par la CEP.

Enquête en cours

Lorsque le Parlement décide d’instituer une CEP, aucune autre commission n’est plus autorisée à procéder à des investigations sur les mêmes événements. L’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale n’est en revanche pas concerné.

Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut quant à elle être engagée qu’avec l’autorisation de la CEP si elle concerne des affaires ou des personnes visées par son enquête.

Secret obligatoire

La CEP est composée de députés des deux conseils, en nombre égal. Leur désignation se fait par les bureaux des Chambres en respectant la force numérique des groupes parlementaires. La commission dispose de son propre secrétariat et peut engager du personnel supplémentaire.

Tant que le rapport de la CEP n’a pas été publié, toutes les personnes qui ont pris part aux séances ou aux auditions sont soumises à l’obligation de garder le secret. Les autorités de la Confédération et des cantons sont tenues de lui prêter l’aide juridique ou administrative dont elle a besoin.

Le Conseil fédéral a le droit d’être présent à l’audition des témoins et des personnes appelées à fournir des renseignements, de leur poser des questions complémentaires et de consulter les documents remis à la CEP. Il charge un de ses membres de le représenter devant la commission.

Quatre CEP dans l’histoire

Les commissions d’enquête parlementaire (CEP) restent exceptionnelles. L’histoire de la Confédération n’en a compté que quatre jusqu’ici. La première a été instituée en 1964 sur l’affaire des Mirages.

Cette CEP, présidée par le futur conseiller fédéral Kurt Furgler, a enquêté sur les dépassements de crédits (576 millions de francs) dans l’acquisition d’avions de combat français. Sur sa proposition, le nombre de Mirages achetés a été ramené de 100 à 57. C’est seulement ensuite que la base légale nécessaire au travail d’une CEP a été créée.

La deuxième CEP a été instituée en 1989, pour enquêter sur le Département fédéral de justice et police après la démission de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp. Présidée par Moritz Leuenberger, alors conseiller national, elle a notamment révélé l’existence de plus de 900 000 fiches répertoriant les activités «suspectes» d’honnêtes citoyens.

Affaire des fiches

L’affaire des fiches a entraîné la mise en place d’une troisième CEP chargée d’investigations au Département militaire fédéral. Sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Schmid (PDC/AI), elle a notamment mis au jour en 1990 le fonctionnement d’une armée secrète, la P-26, sans base légale ni contrôle politique.

La dernière CEP a été instituée en 1995 pour enquêter sur les dysfonctionnements de la Caisse fédérale de pensions. Présidée par le conseiller aux Etats Fritz Schiesser (PLR/GL), elle a attribué la responsabilité principale de sa mauvaise gestion à l’ancien conseiller fédéral Otto Stich.

D’autres commissions d’enquête ont été proposées sans succès. Ainsi, le Conseil national a refusé en 1996 et 2000 de créer des CEP pour enquêter sur les affaires Nyffenegger et Bellasi, toutes deux liées au Département de la défense. Toutes les autres demandes, notamment celles concernant le grounding de Swissair, ont connu le même sort.

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