La Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats propose un spectaculaire changement de cap dans la réforme de l'imposition des familles. Contre la résistance du PDC et d'une partie de l'UDC, elle propose, par 8 voix contre 5, d'enterrer l'idée de déterminer à l'avenir le montant imposable des couples mariés sur la base de leurs revenus cumulés divisés par un «facteur de splitting» (qui oscille entre 1,5 et 2 selon les variantes).

Le cœur même de la réforme, lancée il y a un an et demi, est ainsi remis en discussion. «Si l'on introduit maintenant une forme de splitting, il sera impossible de revenir en arrière au cours des vingt prochaines années», a expliqué le président de la commission, Fritz Schiesser (rad./GL). Or, en raison de la progressivité de l'impôt, ce modèle conduit dans tous les cas à un accroissement de la charge fiscale pour 1,3 million de contribuables non mariés qui vivent sous un même toit (concubins et personnes vivant en communauté en particulier). Une réalité qui ne favorise pas l'acceptation politique du projet et qui, défaut rédhibitoire aux yeux de la CER, risquer de dissuader les conjoints d'un couple à exercer tous deux une activité lucrative.

La commission avait d'abord proposé d'abaisser le facteur de splitting (de 1,9 à 1,5) pour atténuer cet effet indésirable. Devant la levée de boucliers des cantons, elle propose désormais une voie plus radicale. Il s'agirait de passer à un système d'imposition individuelle (lire ci-dessous), dans lequel chaque adulte est considéré comme un sujet fiscal distinct, indépendamment de son état civil. Système déjà en vigueur dans une majorité des pays de l'OCDE.

Si «d'un point de vue technique», une telle réforme ne présente pas de difficulté insurmontable comme l'a souligné Fritz Schiesser, elle risque en revanche de raviver le bras de fer politique avec les milieux défendant la famille traditionnelle (couple vivant avec le revenu du mari). En consultation, un seul canton (Genève) a milité pour un tel changement. Consciente de cet obstacle, la CER propose que le passage à l'imposition individuelle se fasse à moyen terme, d'ici à la fin de la prochaine législature (2007).

Dans l'immédiat, la commission propose de renoncer à des changements systémiques majeurs et de se borner à quelques allégements pour les familles, mariées en particulier, sans péjorer la situation d'autres catégories de contribuables. Sont concrètement proposés:

Le relèvement de 5600 à 9300 francs de la déduction générale pour enfant (le National et le gouvernement souhaitent 11 000 à 14 000 francs)

La création d'une déduction pour frais de prise en charge des enfants de 4400 francs (le National veut 7700 francs)

D'ici à l'entrée en vigueur de l'imposition individuelle (mais jusqu'en 2007 au plus tard), un rabais (plafonné à 3000 francs) de 15% sur la créance d'impôt des couples avec enfants et/ou mariés.

Pour le reste, le statu quo prévaudrait. Outre le splitting, on renoncerait à introduire la déduction pour personne vivant seule en ménage de 11 000 francs et la déduction générale (1400 à 2200 francs). La déduction actuelle de 7000 francs pour les ménages à deux revenus serait maintenue, de même que le régime des familles monoparentales (assimilées aux personnes mariées).

Effet indirect non négligeable – qui n'est pas le fruit du hasard – la réforme ne coûterait «plus que» 830 millions en pertes fiscales, soit 500 millions de moins que le modèle Conseil fédéral/Conseil national. Dans son ensemble, le paquet d'allégements fiscaux (qui comprend aussi des mesures en faveur des propriétaires immobiliers et des négociants en titres) coûte 1,27 milliard dans la version des Etats, 1,73 milliard dans celle de Kaspar Villiger et 2,8 milliards dans la mouture du National.

Le passage à l'imposition individuelle sera soumis au plénum des Etats à la session d'automne. En cas de rejet, la commission propose dans sa majorité de se rallier au concept du National moyennant des coupes de 150 millions. Il s'agirait ainsi de «compenser» préventivement le potentiel d'abus «considérable» que recèle selon la CER des Etats la déduction pour personne vivant seule (comment contrôler qu'un contribuable non marié vit effectivement seul?). Du même coup, elle répondrait à l'appel lancé par Kaspar Villiger de dégager une marge de manœuvre pour financer l'extension du régime de subventions maladie.