La pression monte d’un cran autour d’Eveline Widmer-Schlumpf, qui espère toujours pouvoir conclure avec les Etats-Unis un accord global mettant la place financière suisse à l’abri des poursuites judiciaires américaines. Les explications que la présidente de la Confédération a données jusqu’ici pour justifier le feu vert du Conseil fédéral à la transmission directe aux autorités américaines par les banques suisses des noms de nombreux collaborateurs n’ont pas convaincu la Commission de gestion du Conseil national. Celle-ci a décidé jeudi d’exiger un rapport écrit du Conseil fédéral d’ici à la mi-octobre. Le gouvernement devra également s’expliquer sur les conditions dans lesquelles il avait autorisé, le 18 janvier déjà, la livraison à titre provisoire de données personnelles anonymisées. Sur la base du rapport demandé au Conseil fédéral, la Commission de gestion décidera si elle approfondit ses investigations.

Le 4 avril dernier, sans rendre publique immédiatement sa décision, le Conseil fédéral avait donné son feu vert à la transmission des noms de collaborateurs pour permettre aux banques qui le demandaient de négocier un accord extrajudiciaire avec le Département américain de la justice, et d’échapper ainsi à une mise en accusation. Quand elle a été connue, la démarche a soulevé un tollé parmi les employés concernés, qui l’ont ressentie comme une trahison.

Pas de réponse

Le gouvernement devra rendre compte «des faits, des procédures concernées, des considérations du Conseil fédéral, des bases légales sur lesquelles ce dernier s’est fondé», exige la commission, qui rappelle qu’à la suite de l’affaire UBS, elle avait déjà réclamé au gouvernement des éclaircissements sur sa pratique relative aux autorisations données pour des actes effectués pour le compte d’un Etat étranger (article 271 du Code pénal). Le Conseil fédéral n’a toujours pas répondu.

De leur côté, les cinq banques concernées ont accepté de ne plus transmettre d’informations sans en informer au préalable et en détail les employés concernés, ni sans leur garantir un délai pour faire valoir leurs droits, a indiqué jeudi également le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür. Les banques ayant accepté ses conditions, le préposé renonce «en l’état» à requérir des mesures provisoires devant le Tribunal administratif fédéral, a-t-il fait savoir jeudi. Le mois dernier, il avait exigé l’arrêt de toute livraison de noms, menaçant sinon de demander des mesures provisoires en justice.

Hanspeter Thür va maintenant procéder à un examen de fond pour déterminer si la loi sur la protection des données a été respectée. Il avait exprimé de sérieux doutes à cet égard (LT du 27.07.2012). Des actions civiles ont par ailleurs déjà été intentées, à Genève et à Zurich, par certains des collaborateurs concernés. Pour leur part, des représentants de l’Association suisse des employés de banque (ASEB) doivent rencontrer leurs homologues des organisations d’employeurs le 10 septembre, indique le président romand de l’ASEB, Jean-Christophe Schwaab.