Valais

La commission du Grand Conseil disculpe Maurice Tornay dans l’affaire Giroud

La commission parlementaire juge que le conseiller d’Etat aux Finances n’a pas influencé, ou cherché à le faire, le traitement du cas Dominique Giroud par ses services. Elle critique cependant le «flou» entourant sa récusation. Le Conseil d’Etat «prend note»

Dans le cadre de l’affaire Giroud, «il n’existe aucun élément permettant de prétendre que Maurice Tornay a influencé ou tenté d’influencer le traitement du dossier» par le Service cantonal des contributions (SCC). C’est la principale conclusion du rapport de la commission de gestion du Grand Conseil valaisan, présenté ce mardi. Présidée par le PLR Narcisse Crettenand, la commission a investigué sur les procédures menées à l’encontre de Giroud Vins SA durant les années 2000, dans le cadre d’accusations de soustraction fiscale. L’enquête des élus s’est portée sur les éléments institutionnels et administratifs, pas judiciaires ou pénaux.

Le complexe groupe Giroud avait lien avec la fiduciaire de l’Entremont et la société de révision Alpes Audits SA, toutes deux présidées par Maurice Tornay. En 2003 et 2004, Dominique Giroud n’a pas déposé de déclaration fiscale, ce qui entraîné une taxation d’office. En décembre, se basant sur de nouveaux documents, Le Temps a indiqué que de fait, en tant que fiduciaire, Maurice Tornay pouvait probablement savoir, en tout cas en 2003, que Dominique Giroud était en train de soustraire des sommes importantes au fisc. Il est personnellement intervenu auprès du service des contributions pour demander une baisse de la taxation d’office de son client.

Néanmoins, la commission estime que «la fiduciaire de l’Entremont n’a pas commis d’activité illégale. Les actes du client ne sont pas imputables à la fiduciaire qui a agi comme mandataire du contribuable.» Elle relève en outre que «concernant ses mandats au sein de la Fiduciaire de l’Entremont et de la Société de révision Alpes Audit SA, l’enquête de la Division des affaires pénales et enquêtes [de l’Administration fédérale des contributions, ndlr] conclut que M. Maurice Tornay ne fait l’objet d’aucune inculpation». Au reste, la commission estime que le SCC est «intervenu rapidement» auprès des services fédéraux, qu’il a bénéficié d’une large autonomie, et qu’il «a réagi correctement pour défendre les intérêts de l’Etat».

Les députés émettent cependant une critique à l’égard du ministre des Finances et des institutions. Il apparaît que celui-ci a demandé au SCC de ne plus l’informer en août 2011, alors qu’il n’a formulé sa récusation formellement qu’en janvier 2014. Maurice Tornay «devait informer les collègues du gouvernement» sur ce point à l’automne 2011 déjà, notent les élus. Ils soulignent que pendant cette période, «il n’y a pas eu de décision formelle à prendre». Mais ils ajoutent qu’«un certain flou demeure quant au devoir de surveillance du SCC par le Conseil d’Etat par rapport à ce dossier».

La commission relève également qu’à ce jour, Maurice Tornay est toujours actionnaire de la Fiduciaire de l’Entremont, qui possède 25% d’Alpes Audit. Or, il n’a jamais inscrit ce fait dans sa déclaration des liens d’intérêt économiques.

Dans un communiqué, le gouvernement valaisan à dit «prendre note» du rapport de la commission. Il affirme avoir déjà pris quelques mesures concernant la question des récusations, et assure vouloir metre en oeuvre d’autres recommandations.

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