Espoir pour les cantons «riches»: la Commission des finances du National propose de leur faire une fleur dans le cadre de la péréquation financière pour les années 2016 à 2019. Elle a également entendu les doléances des centres urbains et est prête à faire un geste contre le dumping fiscal mené par certains cantons «pauvres».

Le Conseil national se prononcera lors de la session de printemps. S’il suit sa commission, la partie ne sera pas encore jouée. Les propositions retenues ont été rejetées au Conseil des Etats, où les cantons à faible potentiel de ressources sont clairement majoritaires.

Le premier geste consenti par la Commission des finances porte sur le fonds visant à harmoniser les ressources. Par 16 voix contre 9, la commission propose au plénum d’abaisser l’écot des cantons contributeurs, au nombre desquels figurent Genève et Vaud, de 134 millions de francs par an (pour atteindre 1,47 milliard), a indiqué mardi son président Leo Müller (PDC/LU) devant la presse.

Ce faisant, la majorité se rallie au compromis lancé par le Conseil fédéral pour répondre en partie aux doléances des cantons à fort potentiel de ressources. Argument avancé: la redistribution a dépassé le but visé. Plus aucun canton ne tombe sous les 85% de la moyenne suisse des ressources par habitant. Entre 2012 et 2014, pas moins de 279 millions ont donc été versés en trop.

Avec cette solution, que la minorité juge prématurée au motif notamment qu’il existe encore des disparités entre cantons, la Confédération serait déchargée de 196 millions par an. Mais elle n’économiserait pas forcément ce montant.

Sensible aux appels des centres urbains, la commission, par 13 voix contre 11, souhaite en effet que cette somme soit reversée aux cantons affichant de fortes charges sociodémographiques. Actuellement, celles-ci sont indemnisées par la Confédération à la même hauteur que les charges excessives dues à des facteurs géotopographiques.

Or si ces dernières sont restées stables, les premières augmentent, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD). Selon plusieurs études, au lieu d’un rapport 50%-50%, on serait à un ratio 19%-81%.

Avec la solution retenue par la commission, l’indemnisation versée pour charges excessives dues à des facteurs géotopographiques resterait fixée à 364 millions par an et celle portant sur les facteurs sociodémographiques passerait à 560 millions.

Dans la foulée, la commission a soutenu, par 13 voix contre 11, une initiative vaudoise demandant une meilleure prise en compte des charges des villes. Le texte demande aussi d’introduire un indicateur tenant compte du taux d’impôt cantonal dans le système de péréquation.

En clair, il s’agit de lutter contre le dumping fiscal auquel se livrent certains cantons récipiendaires. Il ne s’agit pas de remettre en cause la concurrence fiscale, a souligné M. Feller. La commission n’a pas discuté à ce stade d’un seuil pour le dumping, selon M. Müller.

Les autres doléances des cantons riches, réunies dans des initiatives cantonales, n’ont pas été retenues. Il s’agissait entre autres de prendre en compte la redevance hydraulique et de réduire la pondération des bénéfices des entreprises dans le calcul du potentiel de ressources, de mieux cibler l’argent redistribué ou de plafonner des contributions des cantons donateurs.

Zoug, le plus grand donateur par habitant, fait pression depuis des mois. Le parlement cantonal veut bloquer, jusqu’à ce que le système soit réformé, les 2/17es de l’impôt fédéral direct (IFD) prélevé à Zoug. Motif: le canton ne doit pas verser à la péréquation plus qu’il ne reçoit de l’IFD.

La Constitution fédérale fixe la part minimale de l’IFD revenant aux cantons à 17% et autorise une baisse à 15% pour des motifs de péréquation. Selon la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, cette limite ne s’applique que pour la péréquation verticale (de la Confédération aux cantons) et pas pour la péréquation horizontale (des cantons riches aux cantons pauvres).

Une autre arme pourrait être brandie: un référendum lancé par au moins huit cantons. Si le ministre zougois des Finances Peter Hegglin ou la conseillère nationale schwyzoise Petra Gössi peuvent se l’imaginer, Olivier Feller est sceptique, selon les propos tenus par ces politiciens à la radio alémanique SRF.