Le Tribunal fédéral (TF) refuse que la totalité de ces coûts soit payée par les impôts. Il juge qu’un plafond de 30% de financement par l’impôt constitue, en règle générale, la «limite supérieure» à ne pas dépasser. Ce seuil concerne en particulier les communes qui tiennent une comptabilité indifférenciée pour ce qui concerne les coûts d’élimination de leurs déchets.

Cour constitutionnelle désavouée

Dans un arrêt qui fera date, le TF se distancie toutefois de la Cour constitutionnelle vaudoise. En octobre 2009, celle-ci était allée plus loin et avait totalement exclu un recours à l’impôt pour financer, même partiellement, l’élimination des déchets.

La commune de Romanel-sur-Lausanne, qui avait recouru au TF, n’obtient que partiellement gain de cause. Elle subit une lourde défaite sur un autre point très litigieux, puisque le TF exclut qu’une taxe forfaitaire par ménage puisse être compatible avec la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE).

Système dual balayé

Or le nouveau règlement de la commune de Romanel-sur-Lausanne a précisément introduit un système dual, qui prévoit un financement de l’élimination des déchets par l’impôt à hauteur de 30%, le solde étant payé par une taxe forfaitaire fixée selon la taille des ménages et oscillant entre 180 et 450 francs par an.

Pour le TF, il est difficile de s’imaginer «comment une taxe forfaitaire par ménage tient compte de la quantité de déchets produits et déploie un effet incitatif». En effet, dans un tel système, «deux ménages comprenant un même nombre de personnes peuvent produire une quantité de déchets différente et payer la même taxe».

Autres communes concernées

«Il n’y a là aucune incitation à réduire la quantité de déchets», conclut le TF. En prévoyant une taxe forfaitaire par ménage, le Règlement communal de Romanel-sur-Lausanne est contraire à la loi fédérale sur la protection de l’environnement. Il viole aussi l’art. 49 de la Constitution suisse, qui prévoit la primauté du droit fédéral.

L’arrêt du TF ne concerne pas uniquement la commune de Romanel-sur-Lausanne. Il touche également d’autres collectivités. L’association Lausanne-Région s’était elle aussi déclarée favorable à ce système dual de financement de 70% par une taxe forfaitaire et de 30% par l’impôt (arrêt 2C_740/2009 du 4 juillet 2011).

Eviter le tourisme des déchets

L’arrêt du Tribunal fédéral sur le financement des déchets de Romanel (VD) met le canton de Vaud devant ses responsabilités, estime Olivier Français. Le municipal lausannois plaide pour l’uniformisation de la procédure afin d’éviter le tourisme des déchets.

«Vaud doit se dépêcher de trouver la solution pour tout le canton. C’est la gabegie aujourd’hui», a déclaré jeudi à l’ats Olivier Français, directeur lausannois des travaux. Il regrette que le compromis proposé au niveau cantonal en 2007 ait échoué puisqu’il prévoyait précisément 30% d’impôts et 70% de taxe au sac ou au poids.

Avec le système actuel, «nous ne sommes pas en conformité avec le droit fédéral», affirme le radical. «La balle est dans le camp du canton de Vaud qui doit faire une proposition» afin de stopper le tourisme des déchets, poursuit-il. Lausanne recourt à 100% d’impôts pour le financement de ses déchets.

Le municipal relève que la proposition transmise en février 2010 par le parlement vaudois au Conseil d’Etat «ne tient plus» à la lecture de l’arrêt du Tribunal fédéral. Les députés souhaitaient qu’une taxe (au sac poubelle ou au poids) couvre au moins 50% des coûts et que l’autre partie soit payée par une taxe forfaitaire, ce que la Cour rejette.

Au Grand conseil, les socialistes et l’extrême gauche avaient critiqué le compromis approuvé par la droite et les Verts. Ils dénonçaient en particulier des mesures socialement inéquitables grevant les petits revenus.