Finances

Compromis de la dernière chance autour du secret bancaire en Suisse

Une solution se dessine aux Chambres fédérales pour permettre un retrait de l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» et éviter un vote sur le secret bancaire en Suisse

Pour presque tous les clients étrangers des banques suisses, le secret bancaire est mort. Dès le 1er janvier 2018, la Suisse pratiquera l’échange automatique d’informations avec de nombreux pays. Elle appliquera la nouvelle norme de l’OCDE, qui doit sonner le glas des paradis fiscaux.

Mais pour les contribuables helvétiques ayant des comptes en Suisse, c’est une autre histoire. Le secret bancaire continue de tolérer la soustraction fiscale. Plus précisément, si les autorités soupçonnent un citoyen de ne pas déclarer l’ensemble de ses avoirs, elles ne peuvent pas exiger la levée du secret bancaire à moins que le cas ne soit particulièrement grave.

Et à l’avenir? Après des années de débats passionnés, le parlement fédéral s’achemine vers un compromis. Il devrait plébisciter le maintien du statu quo tout en écartant une votation populaire. L’épilogue d’un long bras de fer se jouera dans les séances des commissions parlementaires compétentes ces prochaines semaines, puis lors la session d’hiver.

Quatre ans de conflit

En quoi le statu quo est-il déjà un compromis? Il faut revenir à l’origine du conflit. En 2013, Eveline Widmer-Schlumpf, alors ministre des Finances, tient le cap de la stratégie de l’argent propre, malgré les forts remous que provoque l’abandon du secret bancaire pour les clients étrangers. La conseillère fédérale propose, soutenue par le Conseil fédéral, une révision du droit pénal fiscal. Elle veut affaiblir le secret bancaire en Suisse également, en remettant en cause la distinction entre fraude et soustraction fiscales.

C’est le pas de trop pour de nombreux élus bourgeois. Emmenés par le banquier devenu entre-temps conseiller national Thomas Matter (UDC/ZH), ils lancent l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée», qui vise à bétonner le secret bancaire dans la Constitution. Le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR) fait partie du comité d’initiative: «C’est quand même un dossier sensible pour beaucoup de Suissesses et de Suisses. Même les gens qui n’ont pas de grandes fortunes aiment avoir la protection de leur sphère privée.»

En pleine récolte de signatures – Thomas Matter sillonne le pays à l’aide d’une camionnette peinte à l’effigie d’Eveline Widmer-Schlumpf caricaturée en sorcière –, les résultats de la consultation sur le projet de révision du droit pénal fiscal tombent. Ils sont en majorité négatifs. Le Conseil fédéral en prend acte et suspend sa révision. Il veut attendre une consultation populaire, ce que l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» doit permettre.

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Las. Quatre ans plus tard, Conseil national et Conseil des Etats s’écharpent encore sur cette initiative et sur un contre-projet sans parvenir à se mettre d’accord. C’est alors qu’intervient la planche de salut aujourd’hui en discussion. Il s’agit d’un deal: les commissions de l’économie et des redevances demandent au Conseil fédéral par voie de motion de jeter à la poubelle son projet de révision du droit pénal fiscal, d’abandonner son idée d’affaiblir le secret bancaire en Suisse. La menace écartée, cela permettrait en retour le retrait de l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée».

Le conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC/LU) assume la paternité de ce compromis: «L’initiant Thomas Matter dit qu’il a lancé son texte principalement pour contrer la volonté du Conseil fédéral de réviser le droit pénal fiscal. Alors, au lieu de débattre encore et encore, on peut aussi trouver un moyen pour que les initiants puissent renoncer à leur initiative. Pourquoi faire voter les gens si ce n’est pas nécessaire?» Une solution qui a ses chances, selon le conseiller fédéral chargé des Finances, Ueli Maurer: «Je peux m’imaginer que cette motion représente une issue parce que le statu quo serait ainsi confirmé.»

Sauver la face dans le camp bourgeois

Le camp bourgeois voit plusieurs avantages à ce compromis. Il permettrait aux initiants – dont certains sont devenus présidents de parti entre-temps, comme Gerhard Pfister (PDC) et Petra Gössi (PLR) – de sauver la face. En quatre ans, le débat sur la transparence financière et la place bancaire suisse a connu une évolution si rapide que peu d’observateurs croient aujourd’hui en un succès de l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» devant le peuple. «On a plus de chances de gagner avec cette motion de commission qu’avec l’initiative», admet Jean-François Rime.

Et en évitant un vote, les partisans du maintien du secret bancaire en Suisse se protègent aussi d’un autre risque que résume Konrad Graber: «Si le peuple disait non à l’initiative, la gauche pourrait s’engouffrer dans la brèche et demander l’abolition du secret bancaire en Suisse.»

De fait, le président du Parti socialiste, Christian Levrat, n’a pas soutenu la solution de compromis au Conseil des Etats. «S’ils ont lancé un projet qui est combattu par l’ensemble des gens qui prétendaient le soutenir et que celui-ci, au final, ne profite qu’aux contribuables malhonnêtes aux dépens des contribuables honnêtes de notre pays, il n’y a pas de raison de faire un cadeau politique – parce que c’en est un – à ces initiants. Qu’ils assument!» a lancé le Fribourgeois.

L’évolution des cantons

Et les cantons? Ne seraient-ils pas les grands perdants du statu quo, eux qui avaient insisté en 2013, lors de la mise en consultation du droit pénal fiscal, sur l’importance pour eux d’avoir accès aux données bancaires en cas de soupçon concret de soustraction d’impôts? Charles Juillard, le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), estime qu’il faudra «analyser la nouvelle situation dans son ensemble».

Mais la voie du compromis ne semble pas trop chiffonner les grands argentiers cantonaux. Charles Juillard précise en effet que la CDF «ne veut pas d’un échange automatique d’informations entre les établissements financiers sis en Suisse et les autorités fiscales suisses», tout en indiquant que le retrait de l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée», un projet jugé «problématique», constituerait une «bonne nouvelle».

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