Deux petites concessions, plus cosmétiques que fondamentales, dont une aurait néanmoins le mérite «d’ouvrir quelques portes». Voilà ce que la Suisse a obtenu de la France, dans le cadre des discussions autour de la révision de la convention de double imposition en matière de successions, a appris Le Temps. Après la levée de boucliers qu’a suscité le projet de convention révisée – un texte paraphé en juillet et très mal accueilli par les cantons romands –, les administrations suisse et française ont rouvert des discussions dès le mois d’août pour aboutir à des «améliorations techniques», indique le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF).

Un nouveau texte, légèrement amendé, serait désormais sur la table du Département des finances, prêt à être signé. Selon nos informations, la Suisse n’est pas parvenue à infléchir la position française sur le fond. Pour la France, l’idée d’imposer les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse sur l’ensemble de sa succession – y compris les biens que le défunt possédait en Suisse – n’est pas négociable. Pourtant, Paris semble avoir lâché du lest sur deux points précis.

Le texte paraphé en juillet prévoyait, à l’article 11, que la France impose un héritier domicilié en France sur l’ensemble des biens qu’il reçoit en succession, pour autant que ledit héritier ait été résident français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Selon plusieurs sources, la Suisse a obtenu que ce délai soit prolongé à 8 ans. Une toute petite «victoire», estiment les spécialistes: «Si cela se confirme, c’est une avancée, mais 6 ou 8 ans, c’est de la cosmétique, résume le professeur de droit fiscal Xavier Oberson. Le problème de fond demeure: un patrimoine qui n’a rien à voir avec la France pourrait toujours y être taxé.»

La seconde concession arrachée par la Suisse concerne l’imposition des biens immobiliers situés en France. Le texte paraphé en juillet élargissait le périmètre des biens immobiliers soumis aux droits de successions français. Selon ce premier projet de révision – et contrairement aux dispositions de la convention de 1953, actuellement en vigueur –, les héritiers de résidents suisses qui possèdent un bien en France, dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI), seraient imposés en France sur leurs parts dans la société. En vertu du point 3 de l’article 5, ils seraient même imposés sur ces parts si le bien est détenu par une société commerciale, pour autant que le défunt et ses ayants droit détiennent plus de la moitié de ladite société. En d’autres termes, la succession d’un bien immobilier serait imposable en France, même s’il est détenu via une société qui n’est pas à prépondérance immobilière. Or, selon une source proche du dossier, la Suisse a obtenu de la France une modification visant à «alléger la suppression de l’exemption de droits de successions pour les biens détenus via une société». Quelle modification? Selon l’avocat fiscaliste français Alain Moreau, il ne peut s’agir que de la suppression du fameux point 3. «Ce point était une extension du droit français, qu’on ne retrouve pas dans d’autres conventions. Renoncer à ce point serait donc un moyen, pour la France, de faire machine arrière sans toucher à l’esprit de la révision.»

Si technique soit-il, ce deuxième changement est moins anecdotique que le premier. «Cela ouvre des portes à des perspectives d’optimisation», estime prudemment Alain Moreau. En clair, un bien immobilier pourrait continuer d’échapper au fisc français, s’il est détenu par une société dont les actifs ne sont pas majoritairement immobiliers. Aux fiscalistes, donc, de s’organiser pour transformer des sociétés immobilières en sociétés commerciales…

Interrogé sur ces petites avancées obtenues par la Suisse, le SIF refuse pour l’heure de s’exprimer. Tout juste indique-t-il, par la voix de son porte-parole Mario Tuor, que la situation «est encore provisoire» et que le Conseil fédéral «n’a pas encore décidé s’il allait signer la convention révisée». En revanche, le président de la Conférence latine des directeurs des finances (CLDF), le conseiller d’Etat valaisan Maurice Tornay, confirme: «Ces modifications étaient connues de la CLDF et ne changent pas fondamentalement le projet de nouvelle convention.» Un texte que les grands argentiers romands continuent de rejeter: «La CLDF reste opposée au projet de nouvelle convention dans sa version actuelle, poursuit Maurice Tornay. Nous l’avons clairement fait savoir à Eveline Widmer-Schlumpf. Une convention doit être équilibrée. Le projet actuel ne l’est clairement pas. Il a été rédigé sous la pression de la France, qui menaçait de dénoncer la convention actuelle. Vu les résultats des négociations, une absence de convention serait préférable à une mauvaise convention. La signature de cette convention pourrait constituer un dangereux précédent.» Et de prévenir: «Le Département fédéral des finances semble se satisfaire de la mouture actuelle. Je suppose donc qu’elle sera soumise au Conseil fédéral. Les Chambres auront également leur mot à dire, voire le peuple.»

Compte tenu de ces positions tranchées, une consultation populaire sur la question pourrait, en effet, se dessiner. «Si Eveline Widmer-Schlumpf signe et que le parlement la suit, il faudra que quelqu’un lance un référendum, estime le conseiller national fribourgeois Jean-François Rime (UDC), également président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM). Qui le lancerait? Je ne sais pas, mais l’USAM le soutiendrait.»

L’avocat fiscaliste Philippe Kenel pense aussi qu’un référendum s’imposerait si la convention était signée et approuvée par le parlement. «La Suisse n’a rien obtenu, ces modifications sont des détails. Le projet de convention contient toujours deux points inacceptables: l’article 11, soit l’idée d’imposer les successions au domicile de l’héritier, et l’article 10, cette clause anti-abus qui permet, par exemple, à la France de refuser d’exonérer le fils d’un résident suisse qui serait rentré en Suisse peu avant la mort de son père, si elle estime qu’il l’a fait pour échapper à l’impôt français. Cette clause est franco-française, on ne la retrouve dans aucun modèle OCDE. Refuser cette convention, c’est donc éviter de mettre le doigt dans un engrenage et de créer un précédent fâcheux.»

«La Suisse n’a rien obtenu,ces modificationssont des détails»