Faut-il brûler la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) parce que l'un de ses piliers, le renforcement de la collaboration intercantonale, souffrirait d'un manque de légitimité démocratique? Cette question, les spécialistes des institutions se la posent. Le premier à ouvrir le débat fut l'ancien conseiller aux Etats et juriste René Rhinow. En 2002, il émettait des doutes sur la multiplication des concordats intercantonaux induits par la RPT. Les cantons sont en effet appelés à gérer ensemble les universités, les HES, les déchets, les eaux usées, la médecine de pointe, les transports publics, l'exécution des peines, les institutions pour handicapés. Le dispositif prévoit que, lorsqu'une majorité de cantons aura accepté de collaborer dans un de ces domaines, les récalcitrants pourront être contraints de rejoindre leur concordat. René Rhinow y voit un déficit démocratique. Ses préoccupations ont fait école et ont été reprises par l'ancien conseiller fédéral Otto Stich. D'autres voix pointent désormais le doigt sur cet aspect de la réforme (LT du 15.11.2004).

«La question du déficit démocratique est légitime. A mon avis, le problème ne se pose pas tant que les gouvernements cantonaux, qui sont élus démocratiquement, gardent le contrôle de ces concordats. Il en va différemment si la collaboration est régie par les administrations. Dans ce cas, le contrôle reste possible par le biais des budgets, mais ce n'est pas évident. On pourrait bien sûr améliorer cette légitimité, mais on risquerait alors de le faire au détriment de l'efficacité», analyse Pascal Sciarini, politologue et professeur à l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP). Il conteste en revanche l'argument de la perte d'autonomie des cantons. Il est vrai que ceux-ci pourront être obligés d'adhérer à un concordat, mais les conditions sont «exigeantes». En fin de compte, le politologue vaudois considère que les réserves que génèrent ces contrats intercantonaux ne suffisent pas à rejeter l'ensemble de la réforme.

L'IDHEAP a par ailleurs publié lundi une étude (www.badac.ch) qui retrace l'histoire de ces concordats. 733 ont été conclus entre 1848 et 2003, dont 70% depuis les années 70. 44% ont été scellés entre deux cantons et 22% en ont regroupé au moins vingt. Trois cantons jouent un rôle de charnière régionale: Vaud, Berne et Saint-Gall. 25% ont concerné l'éducation, la science et la culture, 13% l'organisation de l'Etat et la sécurité, 20% les finances et la fiscalité, 15% l'économie et l'agriculture, 16% les infrastructures, le trafic et l'environnement et 10% la santé et la sécurité sociale. L'IDHEAP définit ces accords intercantonaux comme «un pilier fondamental du fédéralisme».