Finances fédérales

La Confédération embarrassée par ses milliards

Ueli Maurer annonce un solde positif de 2,8 milliards pour 2017. Ce montant n’inclut pas une provision de 2 milliards au titre de l’impôt anticipé. Ces recettes excédentaires donnent des idées

Une fois encore, les comptes de la Confédération présentent un résultat très supérieur à ce qui avait été prévu au budget. L’excédent atteint 4,8 milliards alors que le budget affichait un déficit de 250 millions. Ce budget avait d’ailleurs été adopté dans la douleur. L’UDC et son apôtre de l’orthodoxie financière Thomas Aeschi (ZG) avaient tout entrepris pour réduire drastiquement les dépenses. Or, celles-ci ont été pronostiquées de manière assez fidèle. Elles ont atteint 68,3 milliards, soit 400 millions de moins que ce qui avait été envisagé pour l’exercice 2017.

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C’est du côté des recettes qu’apparaît une très grande différence. Elles ont atteint 71,1 milliards alors que le budget ne comptait que sur 68,4 milliards. Il faut cependant ajouter à cette somme les 2 milliards que, par prudence, le Département des finances (DFF) met de côté au titre de provision. Pourquoi? Parce que le solde positif provient essentiellement de l’impôt anticipé. Le produit de celui-ci a atteint 8,2 milliards, soit un bond inattendu de 2,5 milliards par rapport aux espérances du début de l’année 2017. Le mécanisme de l’impôt anticipé est particulier: les recettes nettes résultent du différentiel entre les sommes payées et les remboursements demandés par les privés et les entreprises.

Cela rend cet impôt très volatil. «Lorsque nous établissons le budget de l’année suivante, nous ne savons pas comment les dividendes et les demandes de remboursement vont évoluer», relève le chef des Finances, Ueli Maurer. Or, le DFF soupçonne 2017 d’être une année atypique. En raison des taux d’intérêt négatifs, les sociétés ont peut-être été tentées de reporter à plus tard leurs demandes de remboursement. C’est ainsi à titre préventif que 2 milliards ont été provisionnés. Le PDC doute de la légalité de cette réserve.

Coûteuses réformes fiscales

Ainsi, au lieu de 4,8 milliards, l’excédent officiel ne dépasse pas 2,8 milliards. Il faut ajouter à cela 177 millions de recettes extraordinaires provenant des amendes encaissées par la Commission de la concurrence (Comco) et 78 millions récupérés dans le cadre de la liquidation concordataire de Swissair. Ces sommes ne sont pas versées au budget général. La situation s’annonce tout aussi bonne ces prochaines années: des excédents de 1 milliard sont attendus pour 2019 et 2020 et de 1,9 milliard pour 2021.

Que va faire la Confédération de ses milliards excédentaires? Prudent comme à l’accoutumée, Ueli Maurer énumère les réformes à venir, qui pourront lui faire perdre des rentrées financières importantes: le Projet fiscal 17 (né sur les cendres de feu la troisième réforme de l’imposition des entreprises), l’abolition du droit de timbre promise pour compenser la non-reconnaissance à long terme de la place boursière suisse, l’adaptation de la fiscalité des familles ou encore la suppression de la valeur locative. Or, une piste se dessine pour compenser les milliards que coûteraient ces réformes: l’assouplissement de la règle du frein à l’endettement.

Desserrer le frein

En vigueur depuis 2003, cette règle financière exige l’adoption de mesures d’économies lorsque les dépenses dépassent les recettes sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Ce levier n’a jamais dû être actionné. Mais la règle ne fonctionne pas dans l’autre sens: les excédents sont exclusivement affectés à la réduction de la dette et à rien d’autre. Depuis qu’elle existe, elle a permis de ramener l’endettement fédéral de 124 à 99 milliards en 2016. Certes, la dette brute est remontée à 105,2 milliards en 2017, mais c’est dû à un nouveau modèle comptable qui prend désormais en compte les agios non amortis durant l’exercice écoulé.

Comme l’administration a tendance à budgétiser davantage de dépenses que ce qui est effectivement déboursé, il subsiste chaque année des soldes de crédits non utilisés. Un groupe d’experts nommé par le DFF a calculé que l’écart était, en moyenne, de 1,2 milliard par an entre 2003 et 2016. Dans un rapport publié en 2017, il a proposé, si ces soldes de crédits se multiplient, d’en profiter pour compenser des allégements fiscaux. «La seule solution possible serait d’intervenir dans le cadre d’une des prochaines réformes fiscales de grande ampleur impliquant des diminutions de recettes», écrivait-il dans ce rapport.

Il laissait la porte entrouverte à un éventuel cofinancement de l’AVS. La gauche et le PDC considèrent qu’il existe là une marge de manœuvre. Le DFF est en train d’y travailler. Ueli Maurer pense saisir le Conseil fédéral de propositions vers le milieu de l’année. Elles concerneront aussi bien le frein à l’endettement que le droit de timbre et la reconnaissance boursière.

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