Commerce

La Confédération ne contrôle pas assez l’application des sanctions économiques

La commission de gestion du Conseil des Etats révèle que le Seco ne vérifie pas suffisamment ce qui est exporté vers des pays frappés d’embargo, comme la Syrie ou l’Iran

La commission de gestion du Conseil des Etats appelle le Conseil fédéral à mieux contrôler l’application des sanctions économiques. Une étude réalisée à sa demande démontre que les organes fédéraux compétents en la matière, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) et l’Administration fédérale des douanes (AFD) en premier lieu, ne sont pas assez rigoureux ni assez systématiques. La commission parlementaire appelle dès lors le Seco à «renforcer le pilotage global» dans le contrôle et la surveillance des sanctions et invite le Conseil fédéral à prendre position d’ici au 18 janvier 2019.

Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), qui a réalisé cette étude, a identifié, par des analyses de données «relativement simples à effectuer», des irrégularités que le Seco ne s’explique pas. Des biens de luxe ont ainsi été exportés en Syrie, pourtant frappée d’embargo en la matière. Des métaux précieux ont été vendus en Iran, visé par une mesure similaire.

Des contrôles insuffisants

Cela ne signifie pas qu’il s’agisse de violations pour autant: les contrats ont pu être signés avant l’adoption par la Suisse des restrictions à l’exportation. Mais le fait que le Seco n’ait pas pu fournir d’explication sur tous les cas relevés par le CPA illustre qu’il n’utilise pas tous les moyens de contrôle à disposition.

Le Secrétariat n’exploite pas toutes les données recueillies de manière systématique. De plus, lorsque des problèmes sont détectés, ils sont traités au cas par cas, sans pilotage global qui permettrait de prendre des mesures plus structurelles. En outre, le Seco n’a effectué aucun contrôle sur le site des douanes pour vérifier que des biens visés par des sanctions ne soient pas exportés vers des pays comme la Syrie, la Corée du Nord, l’Iran ou l’Ukraine, ou importés de ceux-ci. Les mandats de prestation des bureaux des douanes (qui dépendent de l’AFD) n’inciteraient pas à effectuer des contrôles.

Une application volontaire des entreprises

Le rapport estime néanmoins que les cas d’irrégularité constatés sont très rares et que les acteurs économiques respectent plutôt bien les sanctions. «Les entreprises sont sensibles au dégât d’image qu’un non-respect peut provoquer», explique Christian Hirschi, chef de projet au sein du Contrôle parlementaire de l’administration.

La Suisse applique des sanctions économiques à une vingtaine d’Etats, en suivant systématiquement les résolutions contraignantes du Conseil de sécurité de l’ONU et en décidant au cas par cas de suivre les mesures de l’Union européenne, selon les intérêts en jeu. Les mesures concernent la circulation de biens, de personnes et de capitaux vers des pays qui sont en violation du droit international, dans le domaine des droits de l’homme notamment, comme la Birmanie, le Burundi, la Libye ou le Venezuela.

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