Entre 1996 et 2013, l’Office fédéral des migrations a attribué des millions de francs de mandats pour accueillir les migrants sans faire d’appel d’offres. Et cette administration n’est pas la seule à ne pas appliquer la loi. L’analyse de Michel Huissoud, directeur du Contrôle fédéral des finances.

Le Temps: Existe-t-il des contrôles systématiques de la soumission au marché public des achats de la Confédération?

Michel Huissoud: Non. Nous n’avons pas le mandat d’analyser chaque office, chaque année. C’est une tâche qui devrait être dévolue à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, qui dirige la Conférence des achats de la Confédération. Nous venons de faire un audit de cet office, fin 2015, et nous sommes d’avis qu’il devrait contrôler plus systématiquement ce domaine dans tous les départements. Une réorganisation est en cours et l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale a été améliorée.

– Concrètement, comment se passe le contrôle des achats d’un office, lorsque vous en faites un?

– Nous examinons en principe l’ensemble du dossier, depuis le besoin d’achat, la définition des critères de sélection, la mise au concours s’il y en a une, les conditions contractuelles, la livraison de l’objet jusqu’à son utilisation effective. Nous analysons aussi les processus de décision et le travail de la personne qui organise l’achat, de celle qui signe les contrats et de celle qui réceptionne les marchandises et finalement de celle qui effectue le payement.

– Comment est-ce possible que certains offices n’appliquent toujours pas la loi alors qu’elle est entrée en vigueur en 1996?

– Des contrôles d’achats sont effectués mais l’enveloppe globale annuelle est de 5 milliards. Dans la plupart des audits, nous découvrons des choses qui ne fonctionnent pas correctement. Il y a un vrai problème de respect des procédures de marchés publics. La situation n’est pas satisfaisante, mais il ne faut pas considérer que derrière chaque dysfonctionnement il y a un cas de corruption. Le plus souvent, ce qui retient les offices de faire un appel d’offres, c’est la lourdeur des procédures. Quand ils ont besoin de quelque chose dans l’urgence, il peut être difficile de perdre plusieurs mois. De la même manière, quand vous êtes habitués à un prestataire avec lequel le travail se passe bien, vous n’avez pas forcément envie d’en changer.

– Faut-il comprendre que la loi sur les marchés publics n’est pas adaptée au travail des offices et qu’il faudrait en changer?

– Il y a des améliorations et des simplifications à apporter, mais la mise en concurrence des entreprises est un élément essentiel.


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