place financière

Conflit fiscal: les banques laissées à elles-mêmes

A trois semaines de la date butoir, Eveline Widmer-Schlumpf a exclu toute renégociation ou toute suspension de l’arrangement avec les Etats-Unis

Il n’y a ni renégociation ni suspension possible du programme américain de régularisation des banques suisses. Eveline Widmer-Schlumpf a douché tous les espoirs de voir le politique se réimpliquer aujourd’hui dans le dossier. C’est désormais aux banques de jouer, non plus au Conseil fédéral, a dit en substance la ministre des Finances devant le Conseil national lundi à l’heure des questions.

En réponse aux interrogations de Christian Lüscher (PLR/GE), Dominique de Buman (PDC/FR), Jean-François Rime (UDC/FR) et Yves Nidegger (UDC/GE), la ministre des Finances s’est refusée en particulier à préciser ce que pourrait être l’attitude du Conseil fédéral si un nombre appréciable de banques choisissaient de ne pas participer et que le Département américain de la justice (DoJ) considérait alors que le programme avait échoué.

Les questions soulevées relayaient les inquiétudes des milieux bancaires, plus perceptibles à Genève qu’à Zurich, à l’approche de la date couperet du 31 décembre. Les banques disposent en effet d’un délai jusqu’à la fin de l’année pour annoncer leur participation au programme en catégorie 2, celle des banques admettant que leurs activités en relation avec la clientèle américaine ont pu enfreindre le droit américain.

Ce sont les précisions apportées par le DoJ début novembre qui ont bouleversé la donne et amené les banques à hésiter très fortement sur leur participation au programme. Mais pour elles, c’est désormais à prendre ou à laisser, a fait comprendre Eveline Widmer-Schlumpf, qui a souligné que le Conseil fédéral «les encourageait à participer». Le programme est une offre unilatérale du DoJ, a-t-elle rappelé. Celui-ci peut le retirer, en particulier si un nombre insuffisant de banques y participent. Mais une suspension est hors de question.

De même, le Conseil fédéral ne peut pas intervenir pour clarifier la portée de certaines clauses du programme. Ces questions devront être réglées entre les banques et le DoJ. Sur un point important, Eveline Widmer-Schlumpf n’a pas pu rassurer complètement le parlement sur le caractère définitif du règlement que les banques participant au programme sont susceptibles d’obtenir. C’est l’un des points critiques suscités par les précisions du DoJ du 5 novembre, lequel a expressément souligné que le programme n’engageait que lui et restait sans influence sur les procédures que pourraient engager d’autres entités gouvernementales, en particulier le fisc américain (IRS) et la Securities and Exchange Commission (SEC), l’autorité de surveillance des marchés financiers. La ministre des Finances a lu une déclaration écrite – mais de nature politique et non juridique – d’un représentant de l’IRS. Elle a affirmé qu’on pouvait en déduire que l’IRS renoncerait également à toute poursuite contre les banques. Si «le Conseil fédéral n’a aucune raison de douter du respect de cette déclaration», Eveline Widmer-Schlumpf a dû admettre que la SEC, elle, n’avait pas participé aux discussions et qu’on ne pouvait dès lors en rien présager de son attitude: «Les questions de surveillance ainsi que d’autres délits non fiscaux n’ont pas été abordées durant les discussions.»

Pour le reste, la ministre des Finances est restée évasive sur la portée du programme et plus généralement sur l’ensemble des procédures en cours devant le DoJ. Alors que les Etats-Unis, ces dernières semaines, ont à nouveau lancé des demandes – massives – d’informations visant les banques déjà sous enquête, elle s’est contentée de préciser que la seule transmission des noms ainsi réclamés – on évoque le chiffre de plusieurs dizaines de milliers de collaborateurs des banques – «ne signifie pas que la personne concernée doit s’attendre à l’ouverture d’une procédure».

Au sein de la place financière, le suspense continue. Les banques qui pourraient vouloir ne pas participer entendent ne pas se retrouver seules à choisir cette option risquée. La Finma avait exigé que les établissements lui communiquent leur intention jusqu’à ce lundi. La Finma se refuse à donner des indications sur les réponses qu’elle devait recevoir et n’a pas l’intention de les communiquer à court terme. Son porte-parole Tobias Lux rappelle qu’elle a besoin de ces informations pour pouvoir exercer sa mission de surveillance des banques.

Les banques qui souhaitent ne pas participer ne veulent pas se retrouver seules à choisir cette option

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