«Nous avons simplement eu des difficultés à régler certains détails techniques.» Dori Schaer, ancienne conseillère d'Etat bernoise, présidente de la commission mandatée par la Confédération pour sortir de l'impasse économique et politique suite au rejet, en votation populaire le 22 septembre 2002, de la loi sur la libéralisation du marché de l'électricité, refuse de reconnaître l'échec des travaux.

Mais si l'on sait que, dans les «détails techniques», figurent aussi bien les catégories de consommateurs qui auront accès à la libéralisation prévue dès juillet 2007 que le calendrier d'instauration de la solution du double marché de l'électricité réservée aux petits consommateurs (LT du 18.12.2003). Il faut admettre que le Conseil fédéral et le parlement appelé à se pencher sur un projet de loi en 2005 ou 2006 devront faire quasiment l'entier du travail.

Les seuls points de consensus solide issus des travaux de cette commission de 27 experts, appuyée par des «groupes d'accompagnement» totalisant une centaine de personnes, concernent la volonté de créer deux instances, soit une société nationale d'exploitation du réseau de transport (TSO CH) et une commission de l'électricité (ElCom). Le premier organe, de droit privé, devra être indépendant. Il sera notamment chargé de la surveillance et de l'exploitation du réseau à très haute tension, et devrait permettre d'éviter le renouvellement de la gigantesque panne l'électricité qui a plongé l'Italie dans le noir en septembre dernier suite à un incident technique en Suisse.

L'ElCom, instance indépendante de la Confédération et des entreprises électriques, devra édicter des directives concernant la sécurité de l'approvisionnement du pays. Elle aura également des compétences économiques, par exemple le mandat de prévenir l'inégalité de traitement pour de gros clients qui pourraient être lésés par d'éventuelles distorsions de concurrence. L'ElCom est appelée à reprendre tout ou partie des fonctions que s'est attribuées pour l'instant la Commission de la concurrence (Comco), sur la base d'un arrêt du Tribunal fédéral qui a reconnu le principe du libre choix du fournisseur d'électricité.

Or ce libre choix, possible dès aujourd'hui selon la Comco, est refusé par la commission d'experts. Cette dernière ne fait par exemple aucune proposition sur l'intégration des petites et moyennes entreprises dans le concept de libéralisation prévu dès juillet 2007, date à laquelle l'Union européenne aura ouvert son marché de l'électricité à toutes les catégories de consommateurs. Aucun membre de la commission n'a voulu s'exprimer spontanément sur le conflit annoncé avec la Comco. La Comco entend en effet édicter prochainement des règles générales sur l'obligation faite aux entreprises électriques de laisser transiter du courant acheté directement, par un particulier ou une entreprise, hors du réseau qu'elles contrôlent.

Les experts sont également restés muets devant la presse sur les conséquences économiques et politiques de l'application de cet avant-projet contraire aux directives européennes. «Nous chercherons une solution pragmatique», suggère un fonctionnaire de la Confédération. Une de plus à mettre sur le compte du particularisme helvétique qui n'a bientôt plus de secret pour la Commission européenne.

Après l'ouverture du marché en juillet 2007 pour les clients dits éligibles, soit principalement les entreprises qui sont de grosses consommatrices de courant, la commission d'experts propose, dans une deuxième étape sans échéance temporelle, la possibilité pour le particulier de choisir entre deux solutions. La fidélité à son fournisseur local, sur la base d'un contrat de «client captif» garantissant la stabilité du prix de l'électricité durant au moins un an, ou l'achat auprès d'un autre fournisseur au prix du marché libre. Le retour au système de prix garanti après un passage dans le marché libre serait soumis à une taxe. Cette politique des petits pas déplaît fortement à l'Union suisse des arts et métiers (USAM), qui dénonce ses effets néfastes sur la compétitivité des entreprises, alors que Swisselectric réclame une réglementation minimale sur l'ouverture rapide et totale du marché.