Vaud

Le Conseil d'Etat classe l'affaire Broulis

Selon les experts, le magistrat PLR n'a pas commis d'optimisation fiscale. Des rapports qui ne permettent néanmoins pas de faire toute la lumière et vont amener à des changements de pratique au sein de l'administration

Officiellement, l’affaire Broulis est close. C’est l’avis du Conseil d’Etat vaudois, «unanime», qui a été communiqué ce mercredi après-midi lors de la conférence de presse de présentation des expertises externes, mises en œuvre afin de clarifier la situation fiscale du magistrat PLR, dans la tourmente depuis trois mois. «Pascal Broulis a été traité comme n’importe quel contribuable et n’a usé d’aucune stratégie d’optimisation fiscale», assure Nuria Gorrite, présidente du gouvernement, au terme d’une crispante séance de deux heures, qui n’a cependant pas permis de dissiper complètement le flou persistant de cette affaire.

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Séisme politique

Le nombre important de journalistes présents l’atteste, la conférence de presse était très attendue. Le 9 février dernier, un article du quotidien zurichois Tages-Anzeiger accusant Pascal Broulis d’optimisation fiscale, soupçonné de jouer sur ses deux domiciles de Sainte-Croix et de Lausanne, provoque un séisme dans le monde politique vaudois. L’intéressé communique mal; ses explications sont alambiquées. L’affaire enfle dans les médias. Elle finit par déchirer le Conseil d’Etat.

Le 14 mars, le gouvernement finit par contraindre son ancien président à une inédite et difficile mise à nu. Ses déclarations d’impôts des années 2009, 2014 et 2015 sont soumises à une inspection interne, ainsi qu’à deux expertises indépendantes, celles de l’ancien juge cantonal fribourgeois Hugo Casanova et de la société PwC à Genève.

«Ma situation est régulière»

Aujourd’hui, les experts ont tranché, au grand soulagement de Pascal Broulis: il n’a pas pratiqué d’optimisation fiscale. «Ma situation est et a toujours été régulière», insiste le ministre des Finances. Conclusion importante, l’inspection fiscale a établi que «les conditions objectives et subjectives sont réunies pour confirmer que le domicile fiscal principal du contribuable est à Sainte-Croix». Ce point a toujours suscité de nombreuses interrogations, du fait que le domicile principal de l’épouse de Pascal Broulis est établi à Lausanne, ville où est également scolarisé leur fils.  

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L’expert Hugo Casanova s’est montré critique sur deux points particulièrement sensibles

Pourtant, au-delà des explications, des zones d’ombre subsistent. L’expert Hugo Casanova s’est montré critique sur deux points particulièrement sensibles. Premièrement, l’ancien juge estime que la taxation de 2009 de Pascal Broulis est contraire à la loi sur les impôts communaux (LICom). Celui-ci paie alors l’entier de ses impôts dans sa localité d’origine de Sainte-Croix, où il possède une maison, alors qu’il passe une partie de la semaine à Lausanne. Selon Hugo Casanova, une répartition des impôts entre les deux communes aurait déjà dû avoir lieu, ce qui ne surviendra qu’en 2011, à la suite d’une demande de Florence Germond, la municipale lausannoise chargée des Finances.

Deuxièmement, Hugo Casanova estime que l’administration fiscale aurait dû investiguer davantage sur la question des frais de voiture de Pascal Broulis, qui déduisait le trajet Sainte-Croix - Lausanne sur 240 jours ouvrables (soit une déduction acceptée de 15 330 francs par année). «On ne peut par exemple pas exclure un covoiturage partiel avec la voiture d’entreprise de son épouse», relève l’expert, qui précise que l’élu, comme l’ensemble de ses collègues, touche déjà une indemnité annuelle pour l’utilisation professionnelle du véhicule privé à hauteur de 13 800 francs.

Loi cantonale à revoir

Surtout, l’expertise a permis de mettre en lumière des pratiques contestables au sein de l’Administration cantonale des impôts (ACI), au cœur même du département de Pascal Broulis. Une task force sera mise sur pied pour mener différentes études. L’application de la LICom devrait ainsi être corrigée concernant les règles de fixation du domicile fiscal d’un contribuable. La question des frais professionnels du Conseil d’Etat devrait également être abordée. L’expert considère ainsi contraire au droit la déduction fiscale forfaitaire de 10 000 par année accordée en plus de l'indemnité de représentation.

Le Conseil d’Etat veut enfin revoir la pratique en vigueur depuis 2011 qui veut que les dossiers fiscaux de ses membres soient traités à part des contribuables ordinaires directement au siège de l’ACI. Les prochaines déclarations seront prises en charge par les Offices d’impôt régionaux, afin de mettre fin à ce qui pourrait apparaître comme un traitement VIP pour les hauts magistrats du canton.

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