Le Conseil d’Etat vaudois tire les leçons du drame de Payerne. Il concrétise des recommandations du rapport Bänziger et inscrit dans la loi le principe d’un échange d’informations entre entités médicales et pénitentiaires. Dick Marty est chargé d’approfondir la question de la haute surveillance des autorités judiciaires.

Le gouvernement a adopté un projet de modification de la Loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP). Concrètement, il propose la suppression du recours au Juge d’application des peines (JAP) au profit d’un recours direct au Tribunal cantonal, octroyant également la qualité pour recourir au Ministère public.

Techniquement, en s’appuyant sur la procédure pénale plutôt que sur la procédure administrative, la révision fait disparaître, sauf cas exceptionnels, l’effet suspensif des décisions attaquées devant l’autorité de recours. Elle permet aussi le traitement du recours par une autorité collégiale, le Tribunal cantonal.

Dans le cas du meurtre de Marie, la JAP avait pu décider seule de la levée de l’effet suspensif. Cela avait permis à Claude D., le futur agresseur de la jeune femme, de retrouver les arrêts domiciliaires.