Le ministre des Finances Pascal Broulis a été taxé dans le respect des règles, selon le Conseil d’Etat vaudois. Une expertise juridique souligne cependant que la répartition intercommunale de ses impôts entre Sainte-Croix et Lausanne aurait dû intervenir en 2009 déjà.

Pascal Broulis n’a bénéficié d’aucun traitement de faveur, relève le Conseil d’Etat dans son communiqué. Il publiait mercredi les résultats de l’inspection fiscale (IF) et des deux expertises externes mises en œuvre pour clarifier la situation fiscale de Pascal Broulis pour les années 2009, 2014 et 2015.

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Aucune stratégie d’optimisation fiscale

Le gouvernement a acquis la conviction que son collègue a été traité comme les autres contribuables et que les autorités fiscales ont accompli un travail indépendant et professionnel. Il estime de plus que Pascal Broulis n’a eu aucune stratégie d’optimisation fiscale.

Sur deux aspects, le Conseil d’Etat s’appuie sur le regard critique de l’expertise juridique. Il prend note du fait que, contrairement à l’IF, elle arrive à la conclusion que ses impôts auraient dû être répartis dès 2009 entre Sainte-Croix et Lausanne.

Cette divergence justifie de réexaminer la pratique dans l’application de la loi sur les impôts cantonaux, relève le gouvernement. Tout comme celle concernant le traitement fiscal des frais de déplacement.