Sept milliards pour l'assurance invalidité. Ce scénario se précise après le feu vert donné mercredi par le Conseil des Etats. Il propose d'utiliser cette somme, qui représente la part fédérale aux revenus de l'or de la BNS, pour résorber les déficits accumulés par l'AI ces dernières années. A fin 2004, le découvert s'élevait à 6 milliards, mais il menace d'ores et déjà de grimper à 10 milliards si rien n'est entrepris. Mais attention: ces 7 milliards ne seront donnés à l'AI que si celle-ci est assainie. Ce qui est loin d'être le cas. Cette solution a été approuvée mercredi par 35 voix contre 8. Une autre variante, défendue par la gauche, consistait à attribuer ces 7 milliards à l'AI sans conditions, mais les sénateurs ont voulu maintenir la pression pour qu'elle se réforme.

L'assurance invalidité se trouve dans une situation délicate depuis plusieurs années. «Le fondement du système prévoit que les recettes couvrent les dépenses. Mais ce n'est plus le cas depuis cinq ou six ans. L'ampleur des rentes a augmenté sans que rien ne change du côté des recettes. D'où ce découvert. Et comme l'AI est rattachée au fonds de compensation de l'AVS, c'est celui-ci qui en couvre les déficits», rappelle le démocrate-chrétien saint-gallois Eugen David, président de la Commission économique des Etats et à l'origine de la proposition d'affecter la part fédérale à l'assurance invalidité. «Cette situation a masqué l'état catastrophique du fonds de l'AI», complète la radicale genevoise Françoise Saudan.

Fidèles à leur conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, les radicaux ont défendu l'idée que ces 7 milliards servent à réduire la dette de la Confédération, qui atteint désormais 130 milliards. Mais ils peuvent aussi, comme le ministre des Finances, s'accommoder d'une solution qui permettrait de résorber la dette de l'assurance invalidité. «Dans le fond, que l'on donne cet argent aux assurances sociales ou à la caisse fédérale, il n'y a pas une grande différence. Il faut être honnête, il y a des vases communicants entre toutes ces institutions. Savoir ce qu'on veut en faire devient un problème de marketing politique. Donner 7 milliards aux assurances sociales, c'est plus vendable et on a ainsi l'impression de contribuer à résoudre un problème», lâche, résigné, le radical tessinois Dick Marty. «Cela a le mérite de dire clairement ce que l'on va faire avec cet argent. Mais attention. En 1998, on a déjà transféré 2,2 milliards du fonds de l'assurance perte de gain à l'AI. Puis, en 2003, on a fait un transfert de cotisation de 0,1% de TVA de l'APG au profit de l'AI. L'effet de ces mesures a été nul, voire contre-productif en ce sens que l'assurance n'a pas été assainie», rappelle cependant le radical glaronais Fritz Schiesser.

Pour éviter que cela ne se reproduise, les sénateurs veulent ainsi imposer une contrainte, quitte à attendre plusieurs années avant de verser ces 7 milliards à l'assurance invalidité. Ils espèrent de la sorte exercer une pression sur le Conseil fédéral et sur le parlement pour que la cinquième révision de l'AI, qui a été mise en consultation à la fin de l'an dernier, aille de l'avant.

Le projet prévoit par ailleurs de créer un fonds de compensation de l'AI indépendant de celui de l'AVS. «Le Conseil des Etats estime que cette séparation permettra d'établir la transparence urgemment nécessaire sur le financement de l'AVS et de l'AI. Cette transparence permettra de déterminer les mesures d'assainissement requises en fonction des conditions propres à chacune des deux assurances sociales, que ce soit au niveau du contenu de ces mesures ou du calendrier de leur introduction», peut-on lire dans un rapport établi par la Commission économique des Etats.

La situation actuelle est en effet insatisfaisante. En 2004, l'AVS a réalisé un bénéfice de 1,9 milliard de francs alors que l'AI a accusé un nouveau déficit de 1,5 milliard. Officiellement, le capital de l'AVS s'élève à 27 milliards. Mais les liquidités effectives ne dépassent pas 20 milliards, car le découvert total de l'AI (6 milliards) doit en être déduit. «Il convient, dans l'intérêt de la sécurité des rentes AVS, de décharger le fonds AVS des dettes cumulées de l'AI le plus rapidement possible», constate la Commission économique.

Le Conseil des Etats a en outre décidé par 32 voix contre 8 de faire de sa proposition un contre-projet indirect à l'initiative populaire socialiste qui veut affecter les bénéfices de la BNS à l'AVS, sous réserve d'un socle d'un milliard qui continuerait d'être attribué aux cantons. Il a confirmé son opposition à cette initiative par 31 voix contre 6. Le dossier repart au Conseil national, qui mènera la semaine prochaine un débat urgent sur l'utilisation de l'or de la BNS, que le Conseil fédéral et la banque centrale ont décidé de distribuer dès le mois de mai à raison de 14 milliards aux cantons et de 7 milliards à la Confédération.