Les sénateurs ont refusé par 24 voix contre 18 d’entrer en matière sur l’arrêté de planification présenté par le Conseil fédéral pour limiter les risques liés aux grandes banques suisses. Outre la problématique «too big to fail», cette feuille de route porte sur la taxation des bonus. Elle devait aussi servir à rallier la gauche à l’accord avec les Etats-Unis.

Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, la stratégie des partis a changé ces dernières semaines. Il y a dix jours, l’UDC s’est déclarée prête à soutenir le traité prévoyant la livraison aux autorités américaines des données bancaires de 4450 clients d’UBS soupçonnés d’avoir fraudé le fisc. Mais elle a posé des conditions. Notamment celle d’un renoncement à une taxation des bonus, qui a reçu une première réponse positive.

Certains sénateurs bourgeois ont souligné la nécessité d’une feuille de route. En menaçant d’entraîner toute l’économie dans sa faillite, l’UBS dispose de facto d’une garantie de l’Etat. En contrepartie, elle devrait être prête à payer de sa personne, a plaidé en vain Bruno Frick (PDC/SZ).

De tels problèmes ne seront pas réglés d’un coup de cuillère à pot. Il faut les analyser en profondeur puis décider quelles mesures prendre, a rétorqué Eugen David (PDC/SG). Et pour la majorité, il n’y a pas à établir un lien formel entre ces questions et l’acceptation de l’accord.

La problématique du «too big to fail» pourrait être réglée par la voie moins contraignante d’une motion, comme le propose la commission de l’économie du Conseil national. Après avoir vu fondre ses chances d’obtenir des engagements fixes en échange de son soutien à l’accord, la gauche s’est retrouvée quasiment seule à pourfendre le traité.

La grogne s’est toutefois fait sentir dans tous les rangs. Dick Marty (PLR/TI) n’a ainsi pas hésité à traiter les cadres de l’UBS qui ont incité des contribuables américains à frauder d’«association de malfaiteurs animés par un appétit de prédateurs».

La pression américaine est aussi restée au travers de la gorge de plusieurs sénateurs. Tout comme la façon dont le Conseil fédéral a cédé. Pour Luc Recordon (Verts/VD), c’est «un coup de poignard dans le dos du secret bancaire asséné dans une impasse interlope et qui emporte avec lui une bonne partie du principe de la légalité».

Mais la majorité n’a pas voulu affronter les conséquences d’un rejet de l’accord pour la place économique suisse et les relations avec Washington. Pour la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf, il n’y a pas d’autre solution pour sortir de l’impasse. Et d’assurer qu’il s’agit d’un cas unique ne constituant en rien un précédent pour de futures requêtes aux autorités suisses.

Le dossier passe au Conseil national, qui se prononcera lundi. La question de la soumission de ce texte au référendum facultatif y sera très controversée. Le PS souhaite une telle clause et devrait compter sur le soutien de l’UDC. Une telle option a été rejetée au Conseil des Etats par 27 voix contre 13.

Le référendum facultatif pourrait empêcher la Suisse de livrer jusqu’au 19 août, délai fixé dans l’accord, les données demandées. Le Conseil fédéral devrait en effet attendre 100 jours avant de pouvoir appliquer pleinement l’accord, a fait valoir la majorité. Par 32 voix contre 10, les sénateurs ont aussi refusé de retirer tout effet rétroactif à ce traité.

Outre le renoncement à la feuille de route, l’autre exigence de l’UDC est de limiter la marge de manœuvre du Conseil fédéral en matière d’accords internationaux. Une motion adoptée par les commissions compétentes des deux conseils devrait y répondre. Les plénums ne pourront toutefois la traiter qu’après avoir obtenu la réponse du Conseil fédéral, attendue vendredi.