Le Conseil des Etats devrait clarifier les conditions d’une ratification du protocole croate

La volte-face du Conseil fédéral sur la Croatie a donné des aigreurs d’estomac à la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E). C’est en effet au tour de la chambre des cantons de débattre de l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie, après le feu vert du Conseil national en avril dernier. Au terme de deux séances préparatoires, sa commission s’est présentée mercredi soir comme gardienne de la Constitution.

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Au lendemain du 9 février en effet, le gouvernement jugeait incompatible la ratification du protocole croate avec les nouvelles dispositions constitutionnelles liées à «l’immigration de masse.» En mars dernier, il faisait signer le texte à Bruxelles et estimait que le Parlement, voire le peuple, pouvait déjà se prononcer sur ce fameux protocole, une manière de mettre de l’huile dans les rouages de la relation Suisse-Europe. Il promettait de ratifier formellement le texte, seulement après avoir trouvé une solution globale au conflit autour de la libre circulation.

Les promesses orales ne suffisent pas, dit aujourd’hui la CPE du Conseil des Etats. La commission a décidé par 11 voix contre 2 de compléter le message du Conseil fédéral. Elle veut préciser, clairement, les conditions d’une ratification du protocole croate. «La CPE est d’avis de manière unanime que l’accord avec la Croatie est un nouvel accord et que l’article 121a (ndlr: sur la gestion de la migration) l’interdirait, explique Christian Levrat (PS/FR), président de la commission. Mais nous pensons que le Conseil fédéral peut le ratifier sous condition, la condition étant qu’une solution globale soit trouvée avec l’UE.» Au niveau formel, pour respecter la Constitution, la CPE-E estime que le Parlement suisse doit avoir approuvé une solution de gestion de l’immigration avant que le Conseil fédéral ne ratifie le protocole croate.

Quelles conséquences pour Horizon 2020, l’association de la Suisse à ce programme de rechercher européen étant lié au dossier croate? Il n’y en a pas à ce stade, assurent les commissaires. «Les délais devraient pouvoir être tenus», indique Karin Keller-Sutter (PLR/SG), vice-présidente de la CPE-E.