Pas question d'accorder aux diffuseurs privés, télévisuels ou radiophoniques, l'autorisation de passer de la publicité politique ou religieuse. Justifiant sa réputation de Chambre plus conservatrice que le Conseil national, le Conseil des Etats a refusé d'insérer dans la révision totale de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) les dérogations que les représentants du peuple avaient votées il y a un an. Nourri, parfois fastidieux, mais jamais désordonné, le débat de détail sur ce mastodonte de 119 articles, dont le principe n'a pas été contesté, se poursuit aujourd'hui – et pourrait déborder sur une après-midi de la semaine prochaine, car il reste quatre cinquièmes de la nouvelle loi à traiter.

Même s'il n'a donné lieu à aucune empoignade idéologique fondamentale, le débat d'entrée en matière a permis aux sénateurs de situer l'importance et l'hypersensibilité du sujet – et de régler quelques comptes. Président de la Commission des transports et des télécommunications, Rolf Escher (PDC/VS) a rappelé la longueur des séances préparatoires, l'intensité du lobbying, et le nombre inhabituel d'interventions individuelles à l'ordre du jour (107): «On atteint un niveau digne du National!» L'implication directe de plusieurs membres de la commission, à travers leurs divers mandats, a été sévèrement critiquée par Dick Marty (PRD/TI). Dans une diatribe qui visait son meilleur ennemi, son collègue cantonal Filippo Lombardi (PDC/TI), directeur d'une télévision régionale et président des télévisions locales de Suisse, le président de Suisse Tourisme a rappelé que lui n'avait participé à aucune des séances de la commission qui avait traité des subsides à cette institution…

Dans un débat où chacun a joué à l'expert, personne n'a remis en cause les «trois piliers» de la politique du Conseil fédéral, tels qu'ils ont été déclinés par le ministre de tutelle Moritz Leuenberger: la prise en compte, comme donnée de base, des quatre langues nationales, ce qui détermine le cahier des charges; la concurrence massive des chaînes étrangères des quatre pays voisins de la Suisse, qui contraint le diffuseur national à une programmation et à un financement concurrentiels; et la reconnaissance de la nécessité – tenant parfois du service public – de diffuseurs privés régionaux économiquement viables.

Tout au plus a-t-on vu les tenants d'une approche plus libérale, emmenés par Hannes Germann (UDC/SH), multiplier les interventions pour rappeler les distorsions de concurrence que le statut de la SSR engendrait par rapport aux éditeurs privés, en particulier dans le domaine d'Internet. Sur ce point, Moritz Leuenberger, qui estime que la nouvelle loi est «technologiquement neutre», et donc adaptable à toute évolution de la situation, a promis que ses services veillaient à la bonne utilisation de l'argent de la redevance, «et pas uniquement d'un point de vue strictement économique».

Au cours de l'examen de détail, les sénateurs n'ont pas voulu s'engager dans une violation claire du principe d'équité, en obligeant les fenêtres publicitaires suisses de médias étrangers à reverser 12% de leurs produits au soutien de la création audiovisuelle suisse. Pour avoir soutenu cette proposition, Dick Marty s'est fait apostropher par Carlo Schmid (PDC/AI), «surpris qu'un ancien procureur soutienne sciemment une violation du droit». Ce à quoi le Tessinois, piqué au vif, a répliqué: «Je me permets d'exprimer mon étonnement de voir le président de l'association publicitaire suisse défendre les publicitaires étrangers.»

Mais c'est surtout l'article 10, sur les dérogations publicitaires, qui a cristallisé les échanges. Avec humour, Moritz Leuenberger a remarqué que cet article concentrait «les graves maux de notre société, l'alcool, le tabac, la religion, la politique et les médicaments»… Si l'ouverture, pour les diffuseurs privés, de la publicité pour le vin, la bière, le cidre et les alcools légers n'a pas soulevé de critique, la décision du Conseil national d'accepter sur ces canaux la propagande politique et religieuse a été balayée. Malgré l'engagement de Maximilian Reimann (UDC/AG) pour une pub «qui, à la radio, est très bon marché», le Conseil des Etats a suivi Moritz Leuenberger, qui craint que l'utilisation des médias électroniques n'accentue encore les différences de pouvoir économique entre formations politiques, au détriment de l'équité d'expression.

Sans écouter Rolf Schweiger (PRD/ZG), qui dénonçait «un cas typique de surréglementation», la Chambre des cantons a aussi légiféré sur la durée des coupures publicitaires, et sur le type de contenu des chaînes publiques. L'examen, ce jeudi, du nerf de la guerre (le taux de répartition de la redevance à accorder aux diffuseurs régionaux privés), promet quelques belles empoignades.