Lundi soir, le Conseil des Etats a approuvé par 43 voix contre 1 l'accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers transalpins. Ce faisant, Berne conservera 80% des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir

Les «nouveaux» frontaliers, à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité, sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition. Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Ces frontaliers restent soumis à l'imposition en Suisse exclusivement. Jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033, la Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40% de l'impôt à la source qu'elle perçoit.

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Améliorations saluées

Au nom de la commission, Pirmin Bischof (Centre/SO) a salué les améliorations apportées par cet accord, notamment la fin de ces rétrocessions fiscales, à partir de 2033. Il s'est aussi félicité de l'augmentation de la charge fiscale des nouveaux travailleurs frontaliers, de la réciprocité de certaines dispositions et d'une définition claire de la notion de «travailleur frontalier».

Marco Chiesa (UDC/TI) a demandé de suspendre l'examen de cet accord jusqu'à ce que la Suisse soit retirée de la liste noire italienne des paradis fiscaux. La Suisse ne doit pas abandonner «l'unique carte stratégique» face à Rome, a-t-il plaidé, en vain. Le Conseil des Etats a rejeté sa motion d'ordre par 34 voix contre 7.

Cet accord, qui vise à améliorer le dispositif actuel, a été signé en décembre 2020 après de longues années de négociations. Le gouvernement estime qu'il améliore sensiblement le système qui datait de 1974. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Clarifications exigées

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement adopté une motion du National demandant une intervention du Conseil fédéral afin de clarifier la convention entre la Suisse et l'Italie sur les doubles impositions (CDI). L'auteur du texte, Marco Romano (PDC/TI), dénonce les agissements du fisc italien envers les banques suisses.

Le Conseil des Etats estime que les questions soulevées par la motion sont toujours d'actualité et qu'il est dans l'intérêt de la Suisse d'y apporter une réponse.