La fin du débat sur le droit du bail mercredi au Conseil des Etats s'annonçait comme une quasi-formalité dès lors que les principes fondamentaux de la révision – plutôt favorables aux locataires – y avaient été scellés la veille (Le Temps du 5 décembre). Or les sénateurs ont opéré mercredi un virage à 180 degrés. La marge de manœuvre des propriétaires a été massivement étendue pour augmenter les loyers en cours de bail. Au-delà même de ce que prévoit le modèle similaire – mais nettement moins extrême – du Conseil national que les sénateurs avaient jeté aux orties au premier jour du débat.

«Ce projet n'a aucune chance»

L'attitude de Pascal Couchepin illustre bien le changement de position des sénateurs: alors que mardi, le ministre s'était époumoné en vain en faveur de solutions plus proches du marché craignant que l'on n'en vienne à décourager les investissements immobiliers, il a dû s'employer mercredi à freiner les velléités libéralisatrices des sénateurs. Sans davantage de succès. «Toutes les barrières ont sauté», a commenté le ministre de l'Economie après le vote décisif. En l'état, le projet est à ses yeux «profondément injuste pour les locataires» et il n'a «aucune chance devant le peuple».

Comment en est-on arrivé là? On se souvient que mardi, le Conseil des Etats avait estimé que le marché devait pouvoir jouer assez librement au moment de la conclusion d'un bail mais qu'une fois un loyer convenu, celui-ci ne devrait plus pouvoir augmenter qu'au rythme du renchérissement général. Soit plutôt moins que ce que l'on observe dans le système actuel, où l'évolution des taux hypothécaires est déterminante. Moins en tout cas que dans le modèle du Conseil national – que défend aussi Pascal Couchepin. Celui-ci permet au propriétaire qui renonce pendant quatre ans à adapter le loyer à l'inflation de procéder ensuite à un relèvement significatif en une fois dans le but d'aligner le loyer sur ceux qui se pratiquent pour des objets comparables.

Suivant sa commission, le Conseil des Etats avait écarté mardi cette option, au motif qu'elle risque de créer une spirale inflationniste. Un argument semble avoir pesé particulièrement lourd mercredi pour amener les sénateurs à faire marche arrière (par 23 voix contre 16): il peut y avoir des situations où une adaptation des loyers supérieure à l'inflation est économiquement nécessaire en cours de bail. Par exemple si les taux hypothécaires prennent brusquement l'ascenseur. Pour stopper la dégradation du rendement de son objet, le propriétaire n'a alors d'autre choix que de résilier le bail.

Un autre facteur moins glorieux semble avoir joué un rôle prépondérant dans la nouvelle appréciation qu'ont faite les Etats. Le rejet de la solution du National mardi reflète manifestement en partie un mouvement d'humeur contre Pascal Couchepin. Sans l'insistance du ministre de l'Economie, qui a donné lieu à l'échange de vifs propos mardi, les sénateurs n'auraient même pas eu à voter sur la proposition du National. Celle-ci ne faisait en effet pas partie des variantes retenues en commission.

Difficile d'expliquer autrement que le Conseil des Etats se soit laissé séduire le lendemain par une proposition similaire présentée par l'un de leurs pairs, le président de l'association faîtière des propriétaires fonciers suisses, Toni Dettling (rad./SZ). Elle permet un alignement sans limite sur les loyers usuels tous les cinq ans là où le Conseil national avait prévu un plafond de 20%. En outre, cette mesure est cumulative dans la version Dettling: elle pourra intervenir en plus de l'adaptation annuelle au renchérissement. Adaptation au renchérissement qui pourra elle-même être répercutée intégralement sur les loyers (80% selon le National).

Au vote d'ensemble, le projet de révision du droit du bail a passé la rampe par 22 voix contre 12. L'initiative de l'Asloca «Pour des loyers loyaux», à laquelle la révision se veut un contre-projet, a, elle, été rejetée par 32 voix contre 5. Le maintien jugé obsolète du taux hypothécaire comme référence pour la hausse des loyers est la principale critique qui a été adressée à l'endroit de l'initiative.