Matières premières

Le Conseil des Etats refuse que les multinationales suisses soient davantage cadrées à l’étranger

Les filiales d’entreprises helvétiques n’ont pas besoin d’être surveillées de plus près, jugent les sénateurs. Le projet est renvoyé au National. C’est toutefois probablement le peuple qui aura le dernier mot

Non-entrée en matière. Après près de deux heures de discussion houleuse, la majorité des sénateurs a décidé ce mardi lors d’un vote serré (22 voix contre 20) de renvoyer l’initiative pour des multinationales responsables et son contre-projet au Conseil national. Déposé en 2016 et porté par une centaine d’ONG, le texte des initiants exige que toutes les activités des entreprises domiciliées en Suisse respectent les droits humains et standards environnementaux internationalement reconnus.

Fin 2017, le Conseil fédéral avait déclaré «reconnaître le bien-fondé de l’objectif», tout en refusant catégoriquement la proposition. Le Conseil national avait ensuite décidé d’y opposer un contre-projet. Celui-ci n’a manifestement pas convaincu aux Etats. L’organisation patronale Economiesuisse s’est réjouie du rejet d’un objet «néfaste», le PS a jugé la décision «d’une autre époque».

Dialogue de sourds

La Suisse privilégie-t-elle son image ou son économie? A l’instar du débat sur les exportations d’armes de lundi, les jours se suivent et l’argumentaire se ressemble au Conseil des Etats. Lors d’un dialogue de sourds, la gauche politique a défendu le progrès que représenterait selon elle un renforcement juridique sur les activités des multinationales à l’étranger.

Tout d’abord par l’intermédiaire de Robert Cramer (VE/GE): «La Swiss Trading and Shipping Association, qui regroupe 88 entreprises actives dans le domaine des matières premières, nous demande de rédiger un contre-projet. Le groupement des entreprises multinationales, près de 100 membres, nous le demande aussi. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, qui regroupe notamment Migros, Coop et Denner, également. La plupart de nos pays voisins ont légiféré en la matière. Serons-nous les derniers?» a interpellé le Genevois.

«Les vies d’ailleurs ont-elles moins d’importance?»

«On ne peut pas, sans rendre de compte à notre justice, tenter de s’enrichir sur le travail des enfants, la destruction de la nature, la commercialisation de pesticides mortels ou l’extraction de minerais en zone de guerre au détriment des droits des habitants de ces régions», a quant à lui estimé Christian Levrat (PS/FR). L’impunité dont bénéficient les moutons noirs est désormais «révolue», a scandé le Fribourgeois.

La PDC Anne Seydoux-Christe a conclu cette salve d’accusation en posant cette question: «Les vies d’ailleurs ont-elles moins d’importance que celles d’ici? S’il se passait chez nous le quart de ce qui se passe dans certains pays, ce serait la révolution. C’est insupportable», s’est emportée la Jurassienne.

«L’industrie internationale de la plainte»

Ces arguments n’ont que peu ému le bloc bourgeois, qui a mis en garde à plusieurs reprises contre les risques que de nouvelles mesures juridiques feraient courir à l’économie helvétique. «Ce texte forcerait des entreprises suisses à se retirer de nombreux pays», a jugé le PLR Ruedi Noser (ZH). «De plus, a ajouté le Zurichois, le commerce international et la globalisation ont bien davantage contribué à la réduction de la pauvreté dans le monde que l’ensemble des ONG. N’ayons pas peur du vote de la population, le non sera clair.»

Le Haut-valaisan Beat Rieder (PDC) s’est montré un peu moins critique: «Le but idéal des initiants de faire respecter les droits de l’homme en Chine, au Brésil ou en République démocratique du Congo en passant par un tribunal suisse est louable, a-t-il estimé. Toutefois il surchargerait de manière insupportable nos instances juridiques.» Une analyse saluée par Hannes Germann (UDC/SH), pour qui «l’acceptation de cet objet représenterait un laissez-passer pour l’industrie internationale de la plainte». Quant au contre-projet, a relevé Fabio Abate (PLR/TI), «ni les opposants ni les initiants n’en sont de toute façon contents».

Votation populaire

La Commission juridique du Conseil des Etats avait en effet notablement modifié le contre-projet formulé par le Conseil national avant son passage aux Etats. A tel point que la proposition sur la table équivalait à «un tigre de papier» selon Dick Marty, coprésident du comité d’initiative et ancien conseiller aux Etats tessinois. «Si le Conseil des Etats ne corrige pas le projet, une votation populaire sur l’initiative sera nécessaire», concluait l’ancien procureur. A moins que le Conseil national ne change la donne lors de la prochaine session, c’est effectivement la direction que devrait prendre ce débat.

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