impôts

Le Conseil des Etats relève les seuils des forfaits fiscaux

Les riches étrangers devront disposer d’un revenu imposable minimal de 400 000 francs

Le Conseil des Etats ne souhaite pas abolir le forfait fiscal. Malgré des critiques venues de la gauche, il a confirmé sa volonté de maintenir ce système prioritairement destiné aux riches retraités étrangers. Il veut cependant relever les seuils donnant droit à une telle taxation.

A l’avenir, pour bénéficier d’un forfait sur le plan de l’impôt fédéral direct, il faudra disposer d’un revenu minimum de 400 000 francs. Mais l’imposition forfaitaire peut aussi se faire sur la base de la valeur locative ou du loyer, voire des dépenses annuelles pour le logement et la nourriture sur le lieu de domicile. Si les multiples (sept pour la valeur locative ou le loyer, trois pour les pensions annuelles) de ces éléments dépassent le revenu imposable, ce sont eux qui serviront de base de calcul. Cette solution combinée a été acceptée par 30 voix contre 11.

Une proposition de Hans Stöckli (PS/BE) consistant à fixer des seuils plus élevés a ainsi été rejetée et la nouvelle loi a été acceptée par 35 voix sans opposition et 5 abstentions (venues du camp de gauche). Avec cette solution, les contribuables aisés étrangers verront, dans certains cas, leur impôt forfaitaire croître jusqu’à 40%. Les recettes des collectivités publiques augmenteront également.

En 2010, les forfaits fiscaux ont rapporté 668 millions, dont 300 pour les cantons, 204 pour la Confédération et 165 pour les communes. Selon les chiffres de l’Administration fédérale des contributions, la nouvelle solution fera grimper la part de la Confédération à 284 millions.

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