Le Conseil des Etats supprime le délai d'indemnisation des victimes de placements forcés

Toutes les victimes de placements forcés dans leur enfance devraient pouvoir déposer une demande d'indemnisation en tout temps. Le Conseil des Etats a approuvé sans opposition mercredi la suppression du délai déjà échu.

L'abolition du délai permettra aux victimes qui n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits de déposer une demande sans être mises sous pression, indique mercredi le gouvernement. Elles doivent souvent lutter contre elles-mêmes et revivre leur passé afin de déposer une demande.

Lire également: En Valais, un «consensus parental» pour préserver l’enfant lors d’une séparation ou d’un divorce

De l'avis du Conseil fédéral, le montant maximal de la contribution de solidarité maximale (25 000 francs par victime) doit être défini comme le montant fixe. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Le Conseil fédéral avait prévu une enveloppe totale de 300 millions de francs.

Des milliers de demandes

Le Conseil fédéral avait fixé un premier délai au 31 mars 2018, a rappelé Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. L'Office fédéral de justice (OFJ) avait alors reçu 9000 demandes. Elles ont toutes été traitées avant fin 2019. Mais l'office a continué à en recevoir après ce délai. Selon le Valaisan, environ 12 000 demandes devraient être déposées au total.

Plusieurs interventions parlementaires demandaient au gouvernement de prolonger le délai, notamment l'initiative parlementaire de l'ancien sénateur Raphaël Comte (PLR/NE). Des graves maladies, une vie retirée, un manque d'informations ou une mauvaise appréciation de sa situation sont notamment en cause pour ces demandes tardives, a souligné la ministre de justice Karin Keller-Sutter.

Lire aussi: L’Etat de Genève empoigne le problème de la protection des mineurs

Le gouvernement a révisé sa position, par respect pour les victimes. Des efforts de communication ont été déployés afin d'informer les victimes. Le Conseil fédéral s'est engagé pour faire la lumière sur ces événements aussi rapidement que possible. Le processus de réparation et le travail de mémoire ne s'achève toutefois pas par le versement de la contribution.

Mesures coercitives

Jusqu'en 1981, des mesures coercitives ont été ordonnées en Suisse. Des milliers d'enfants et d'adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes. Des personnes ont également été enfermées sans procès car leur mode de vie ne répondait pas aux attentes des autorités.

Lire également: Divorce et enfants: un gâchis que la justice doit éviter