Le Conseil des Etats veut maintenir les forfaits fiscaux

Le Conseil des Etats n’est pas sensible aux arguments de la gauche, qui veut abolir les forfaits fiscaux sur l’ensemble du territoire national. Par 30 voix contre 9 et 3 abstentions, il a décidé jeudi de rejeter l’initiative populaire qui réclame la suppression de ce système fiscal, réservé en priorité aux étrangers établis en Suisse mais qui n’y exercent aucune activité lucrative. Il s’agit principalement de retraités, mais aussi d’artistes et de sportifs dont les revenus professionnels sont taxés à la source mais pas en Suisse.

En Suisse, ils sont imposés d’après la dépense. Critiqués et supprimés dans les cantons de Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, les forfaits fiscaux ont été maintenus partout ailleurs. Mais les conditions de base ont généralement été durcies. La nouvelle loi fédérale qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 relèvera par étapes la base de calcul de l’impôt à 400 000 francs ou à l’équivalent de sept fois le loyer ou la valeur locative. Plusieurs cantons ont adapté leur modèle à cette nouvelle règle fédérale.

En 2012, 5634 personnes bénéficiaient de ce régime et ont rapporté globalement 695 millions d’impôt. Les cantons de Vaud (1396 contribuables pour 207,8 millions de recettes), du Valais (1300 contribuables pour 82,5 millions de recettes) et de Genève (710 contribuables pour 155,7 millions de recettes) sont ceux qui en profitent le plus.