Fiscalité

Le Conseil des Etats veut renégocier l’accord sur les successions avec Paris

Le Conseil des Etats a refusé mardi par 35 voix contre 4 de porter le coup de grâce à cet accord, qui prévoit une imposition sur la base du domicile de l’héritier et non plus de celui du défunt

La convention sur les successions avec la France devrait être renégociée. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé mardi par 35 voix contre 4 de porter le coup de grâce à cet accord. Il a demandé au gouvernement de corriger le tir dans le cadre des discussions en cours avec Paris sur différentes questions fiscales.

L’accord, qui prévoit une imposition sur la base du domicile de l’héritier et non plus de celui du défunt, est fustigé depuis des mois par la droite, surtout en Suisse romande. Même la mouture qui avait été renégociée après un premier tollé n’a pas convaincu.

L’accord péjore non seulement la situation des Français imposables en Suisse mais aussi celle des Suisses résidant en France. La Chambre des cantons n’a toutefois pas voulu courir le risque d’une dénonciation par Paris de la convention de double imposition appliquée actuellement et en vigueur depuis 1953.

L’absence de tout accord provoquerait une insécurité juridique trop grande, a affirmé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. La France pourrait modifier son droit librement et la Suisse ne pourrait offrir aucun mécanisme de protection de ses ressortissants. Il n’y aurait en outre aucune instance pour régler les conflits.

L’émotion soulevée par cet accord est sans commune mesure avec son importance effective, selon M. Levrat. Néanmoins, le Conseil des Etats ne peut pas ignorer l’opposition des cantons romands, qui voient dans le traité un acte de capitulation devant la France, a ajouté Raphaël Comte (PLR/NE).

Le renvoi avec mission de mener de nouveaux pourparlers englobant d’autres différends d’ordre fiscal constitue un compromis, a jugé Martin Schmid (PLR/GR). Pour l’indépendant schaffhousois Thomas Minder, la recherche d’une solution globale pourrait être un moyen de sortir de l’impasse. Il s’agira d’obtenir des contreparties.

Vers un vide juridique

Eveline Widmer-Schlumpf s’est insurgée contre l’optimisme des sénateurs. La convention n’a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu’il ne correspondait plus à sa politique actuelle, a rappelé la ministre des Finances.

Pour elle, l’alternative n’est pas une autre convention, mais pas de convention du tout, car la France n’est pas intéressée. Quelque 180 000 Suisses domiciliés dans l’Hexagone seraient alors entièrement livrés au développement du droit français et risquent la double imposition. Les discussions sur les autres dossiers ouverts ne seront certainement pas facilitées, a averti la conseillère fédérale.

En décembre, le Conseil national a refusé – par 122 voix contre 53 et 11 abstentions – d’entrer en matière. S’il campe sur ses positions, l’accord sera enterré.

Le texte signé en juillet permettrait à la France de taxer les personnes domiciliées sur son territoire si elles héritent d’un résident suisse, mais seulement si l’héritier habite l’Hexagone depuis au moins huit ans. Paris devrait également déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse.

Il ne devrait plus être possible d’échapper à l’impôt sur les successions sur un logement, via une société immobilière. Paris pourrait en outre taxer des biens situés en France, mais appartenant à un défunt domicilié en Suisse. L’imposition qui se limite actuellement aux meubles et autres tableaux serait dans ce cas élargie aux lingots d’or, bijoux ou pierres précieuses.

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