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Image d'illustration. Dans une banque suisse, août 2016.
© Gaetan Bally

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Le Conseil fédéral abandonne le projet qui avait suscité l’initiative sur le secret bancaire

Le gouvernement se dit finalement prêt à laisser tomber un projet d’Eveline Widmer-Schlumpf, qui aurait donné des possibilités d’informations bancaires aux cantons. La droite avait lancé l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée»; elle pourrait être retirée

L'initiative pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse pourrait être retirée. Le Conseil fédéral a ouvert la voie. Il s'est déclaré prêt à abandonner définitivement la révision du droit pénal fiscal qui avait fait bondir la droite.

Le gouvernement n'a pas étayé les motifs de sa décision. Il s'est contenté de proposer d'accepter deux motions des commissions de l'économie des deux Chambres fédérales, qui demandent un retrait définitif du projet. Sa réponse a été publiée jeudi. Le National doit se prononcer formellement le 7 décembre, le Conseil des Etats le 12 décembre. La gauche s'oppose aux motions.

A ce propos: Compromis de la dernière chance autour du secret bancaire en Suisse

Les initiatives décideront après le vote des Chambres

Le comité d'initiative ne tranchera qu'après le vote dans les deux Chambres, a indiqué le conseiller national Thomas Matter (UDC/ZH). Avec le retrait de la révision du droit pénal fiscal, un des buts principaux de l'initiative serait certes atteint. Mais le comité veut être sûr que le secret bancaire ne sera pas levé à l'avenir.

L'initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée» déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014 veut cimenter dans la constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et plus seulement de fraude.

Le texte a été lancé en réaction aux velléités en ce sens de la grande argentière de l'époque Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral avait gelé le projet lancé par la Grisonne en attendant la votation populaire sur l'initiative. Faute d'abandon formel, la droite n'a toutefois pas voulu baisser la garde. Elle refuse que l'échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

Jusqu’ici, pas d'entente aux Chambres

Les deux Chambres n'ont jusqu'ici pas réussi à s'entendre sur la réponse à donner à l'initiative. Le National l'a soutenue et l'a même flanquée d'un contre-projet qui ne règle que les impôts directs.

Les autorités pourraient toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourrait donc étendre la liste dans la loi.

Le Conseil des Etats a refusé aussi bien l'initiative que le contre-projet. Sa commission de l'économie, suivie par celle du National, a proposé de sortir le dossier de l'ornière en demandant au Conseil fédéral de renoncer définitivement au projet lancé par Eveline Widmer-Schlumpf.

Le contre-projet n'aurait alors plus de raison d'être et l'initiative pourrait même être retirée. Lors des débats au Conseil des Etats, le ministre des finances Ueli Maurer avait reconnu que ce pourrait être une issue.

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