Le Conseil fédéral a adopté mercredi le mandat de négociation avec l’UE sur l’adaptation de l’accord sur la libre circulation des personnes. Le gouvernement vise deux objectifs parallèles: adapter l’accord à la réintroduction des contingents par la Suisse et préserver la voie bilatérale. Le mandat de négociation est désormais soumis pour consultation auprès des commissions parlementaires de politique extérieure, de la Conférence des gouvernements cantonaux et des partenaires sociaux.

Si des pourparlers devaient être entamés, le directeur de la Direction des affaires européennes du Département fédéral des affaires étrangères, Henri Gétaz, assumera le rôle de négociateur coresponsable. Du côté de l’UE, la Commission européenne a plusieurs fois répété qu’elle n’a pas l’intention de renégocier l’accord sur la libre circulation pour y introduire des contingents

La Suisse a déjà demandé formellement en juillet à Bruxelles la révision de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE). Cette démarche prend en compte le retour des contingents que la Confédération a prévu pour appliquer dès février 2017 l’initiative sur l’immigration de masse.

Le gouvernement entend rétablir des contingents pour tous les étrangers à partir de quatre mois de séjour. Les frontaliers seraient soumis au même régime. Des contingents seraient attribués aux cantons une fois par an. Le gouvernement s’appuierait sur les recommandations d’un organe réunissant les autorités de migration et du marché du travail, ainsi que les partenaires sociaux.

La préférence nationale devrait toujours être prise en considération. Le Conseil fédéral compte notamment mieux tirer parti de la main-d’œuvre indigène, en particulier celle des femmes. Mais il n’exclut pas de faire appel à des travailleurs étrangers si une branche souffre de pénurie.

En revanche, la Confédération ne limiterait pas le regroupement familial, même pour les personnes séjournant brièvement en Suisse. Le gouvernement souhaite aussi garder les mains libres pour l’asile. Les requérants en cours de procédure ne seraient pas soumis à des plafonds.

Un projet de loi en ce sens devrait être mis en consultation d’ici à la fin de l’année, en vue du débat au parlement.