Le Conseil fédéral affine sa stratégie sur le secret bancaire

Le Conseil fédéral a confirmé mercredi sa ligne de défense en matière de secret bancaire et de place financière, malgré les critiques en Suisse et à l’étranger. Quatorze pays se sont manifestés jusqu’ici pour négocier une nouvelle convention de double imposition.

Le gouvernement n’a pas annoncé de mesures spectaculaires à l’issue de sa séance spéciale consacrée aux récentes décisions du G20. Il n’a pas non plus fait son «mea culpa» concernant sa gestion de la polémique. «Le Conseil fédéral a agi au bon moment et de manière appropriée, en gardant la mesure», a répété le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz devant la presse.

Le ministre des Finances a pour objectif immédiat de participer, sans retard et si possible avec l’aide de partenaires, à la définition des critères entourant les listes approuvées par le G20. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment qui établit ces critères et ce que l’on entend par «paradis fiscal» ou «Etat non coopératif», a-t-il souligné en plaidant pour l’introduction d’éléments «qualitatifs» dans ces réflexions.

Et d’insister sur la volonté de la Suisse de tout faire pour ne plus être mise devant le fait accompli sans être capable de réagir. Le blocage, révélé mardi, de quelque 200 000 francs destinés au secrétariat de l’OCDE s’inscrit dans cette optique. Le Conseil fédéral demeure néanmoins convaincu que la collaboration avec la communauté internationale est le meilleur moyen d’éviter l’isolement.

D’où sa décision de demander au Parlement de libérer une ligne de crédits d’au maximum 10 milliards de dollars en faveur du Fonds monétaire international (FMI). Il serait contreproductif de ne pas contribuer à la hausse des ressources de cet organe, important tant pour la Suisse que pour le système financier, a averti Hans-Rudolf Merz. Le National devrait déjà en discuter à la fin du mois.

Dans la foulée, le conseiller fédéral s’est réjoui que la Suisse occupe à l’avenir deux sièges, et non pas un seul, au Conseil de stabilité financière (ancien Forum de stabilité financière). Cette instance travaillera avec le FMI à la supervision de la nouvelle architecture financière mondiale.

Le Japon ouvrirait le bal

Le gouvernement a par ailleurs répété vouloir avancer rapidement dans la révision des conventions de double imposition. La donne a fondamentalement changé avec la décision de supprimer la distinction entre fraude et évasion fiscale pour les clients domiciliés à l’étranger de banques suisses. Le Conseil fédéral estime donc justifié de soumettre au référendum facultatif le premier accord renégocié.

Cet honneur pourrait revenir théoriquement au Japon, avec lequel les discussions sont presque finies. Mais M. Merz n’a pas exclu que Tokyo refuse d’une façon ou d’une autre d’être au centre de cet exercice de démocratie directe.

Comme déjà annoncé, les négociations débuteront le 28 avril avec les Etats-Unis. La situation est plus complexe, plusieurs dossiers étant sur la table, en particulier les démêlés de l’UBS. L’ambassadeur à Washington, Urs Ziswiler, a été chargé de coordonner les affaires juridico-financières en cours entre les deux pays.

Concernant les membres de l’Union européenne (UE), le Conseil fédéral espère renégocier avec chacun d’entre eux. La Pologne devrait ouvrir les feux. Quant à l’Allemagne, Hans-Rudolf Merz n’a pas caché qu’elle n’était pas en tête de ses priorités vu les attaques récurrentes de son ministre des Finances Peer Steinbrück.

Enfin, une certitude: le Conseil fédéral ne veut pas résilier l’accord sur la fiscalité de l’épargne passé avec l’UE, ni créer un lien entre cet accord et celui sur la lutte contre la fraude. Sa stratégie reste d’adapter la retenue à la source pratiquée par la Suisse. Il étudiera des propositions de modification tout en suivant le processus de révision de la directive européenne.