Le gouvernement remet en cause la compétence de la délégation de lui donner ce type d’instruction. Le Conseil fédéral a décidé il y a une semaine de rendre accessibles aux autorités de poursuite pénale la plupart des copies des dossiers de l’affaire Tinner retrouvées au Ministère public de la Confédération.

Mais une partie des documents – une centaine de pages concernant la fabrication d’armes nucléaires – devait être mise au pilon et remplacée dans le dossier par des feuilles intercalaires. «Ces documents extrêmement sensibles seront détruits dès l’établissement des intercalaires, qui serviront à assurer le bon classement des documents et à donner une indication du contenu des pages manquantes», a précisé le gouvernement.

Le Conseil fédéral réaffirme en outre son droit de prendre de telles mesures en se fondant directement sur la Constitution. Les articles 184 et 185 lui permettent d’agir si la sauvegarde des intérêts du pays l’exige ou s’il faut parer à une menace imminente sur la sécurité intérieure ou extérieure.

La délégation a enjoint mardi le gouvernement de revenir sur sa décision et de ne détruire aucun document avant le terme de la procédure pénale. Elle lui demandait également d’entamer des discussions avec les autorités compétentes sur les modalités à suivre pour verser l’ensemble des documents à la procédure en cours.