Droit

Le Conseil fédéral insiste pour des quotas de femmes dans les entreprises

30% de femmes dans les conseils d'administration et 20% à la direction des sociétés cotées en bourse: tel est l'objectif d'une modernisation du droit de la SA. Vives critiques

Le Conseil fédéral persiste. Malgré les vives critiques des milieux économiques et de la droite, il veut augmenter la représentation des femmes dans les conseils d’administration et les directions des sociétés cotées en bourse. Et il fixe un objectif: 30% dans les conseils d’administration, 20% dans les directions.

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Cette mesure fait partie de la modernisation du droit de la société anonyme, présentée mercredi à Berne aux médias par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Elle concerne 250 grandes entreprises suisses. Il s’agit de respecter l’obligation constitutionnelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Les sociétés cotées ont un délai pour s’y adapter, soit cinq ans pour les conseils d’administration et dix ans pour les directions. Le projet de loi ne prévoit pas de sanctions. Par contre, en cas de non-respect de cette nouvelle règle, les sociétés devront s’en expliquer dans leur rapport de rémunération et annoncer les mesures pour y remédier.

Une opposition forte à droite

La gauche et les organisations de défense de l’égalité auraient souhaité aller plus loin dans les exigences. Elles auraient voulu des quotas obligatoires, un mécanisme de contrôle, des sanctions ou encore l’extension de ce projet à d’autres employeurs. Mais au Parlement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga aura déjà beaucoup de difficultés à trouver une majorité pour faire un tout petit pas avec elle. Tous les partis de droite sont opposés. Parmi les principaux arguments invoqués: l’atteinte à la liberté économique, le refus de la «femme-quota», l’absence de conditions-cadres, la discrimination inverse, la difficulté de recrutement dans certaines branches, la charge administrative, etc...

Marco Taddei, membre de la direction et responsable romand de l’Union patronale suisse, affirme que les milieux économiques ne veulent pas d’une réglementation supplémentaire. «Nous sommes conscients de l’importance d’augmenter la présence des femmes dans les organes dirigeants. Nous voulons nous-même atteindre certains objectifs d’ici 2021, mais selon la méthode douce». L’organisation patronale a présenté début novembre diverses initiatives, dont un code de conduite pour le recrutement de cadres dirigeants. Et Marco Taddei rappelle également la publication en 2015 d’une brochure présentant 400 femmes prêtes à exercer des fonctions dirigeantes. Pour Simonetta Sommaruga, la récente publication de ce code de conduite est justement la preuve «de la reconnaissance du problème».

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Le bilan de la méthode douce du patronat reste à faire. En l’état, la Suisse est loin d’être exemplaire. Des quotas ont été fixés dans nombre d’Etats, dont l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Selon le dernier rapport Schilling, qui étudie la composition de la direction et du conseil d’administration des 100 plus grandes entreprises suisses, la proportion des femmes dans les conseils d’administration a certes augmenté à 16% contre 15% l’année précédente. Par contre, elles ne sont que 6% dans les directions, une part qui stagne depuis plusieurs années.

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