Elles ont annoncé mardi qu’elles déposeraient une motion, afin que le Conseil fédéral mette en oeuvre «de manière conséquente» les dispositions légales régissant la tenue de ses procès-verbaux. Les commissions demandent aussi que le gouvernement fasse désormais établir ces documents par sa propre équipe de procès-verbalistes.
En marge de la publication de leur rapport annuel, elles ont adopté leur programme pour 2015. En sus des enquêtes déjà en cours, l’organe de surveillance parlementaire va mener deux nouvelles inspections. Une sous-commission de la commission du National va se pencher sur le comptage électronique des voix, une autre sur les effets des accords de libre-échange.
Fichage
Revenant sur le travail effectué l’en dernier, les commissions ont constaté avec satisfaction que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) avait supprimé une trentaine de médias de ses fichiers. Les critères énoncés par le Tribunal administratif fédéral (TAF) sont ainsi respectés.
Selon le TAF, un fichage ne peut avoir lieu que si l’activité médiatique sert de couverture pour des actes liés au terrorisme, à l’espionnage ou à l’extrémisme violent. Or quelque 60 médias étaient fichés dans le fichier ISIS à fin 2013.
La délégation des commissions de gestion se félicite aussi que le Conseil fédéral ait fini par adapter, comme elle le demandait, les règles applicables au traitement des données dans les différents systèmes d’information.
Affaire Giroud
La délégation a aussi fait le point sur l’agent du SRC arrêté puis relâché dans le cadre de l’affaire de l’encaveur valaisan Dominique Giroud. Elle a appris en septembre que ce collaborateur avait démissionné après avoir été suspendu par le Service de renseignement.
Le SRC savait depuis février 2014 que l’une des sources de cet agent, un détective privé, faisait l’objet d’une enquête et en a informé oralement le ministre de la défense Ueli Maurer. Il avait commencé début 2014 à entretenir une relation formelle avec ce détective.
Après avoir eu connaissance de la procédure pénale, le SRC a mené une enquête interne et a immédiatement décidé de réduire les contacts avec cette personne au strict nécessaire afin de mettre fin à cette relation ainsi qu’à l’opération.
Le 25 juin 2014, le Ministère public du canton de Genève a remis l’agent en liberté, précisant qu’il a accompli les actes qui lui sont reprochés en marge de son activité professionnelle et que ce service n’a pas joué de rôle dans les opérations de piratage.
Le 4 juillet, Ueli Maurer a demandé un examen de la façon dont le SRC recrute et contrôle ses sources, et dont il utilise les informations obtenues. Cette analyse doit être remise au début de cette année au ministre de la défense et à la délégation des commissions de gestion.
Plainte classée
Dans le cadre de la restructuration de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la commission de gestion du National avait déposé plainte contre inconnu et contre des journalistes pour la publication d’extraits de ses procès-verbaux. Elle a classé l’affaire après que le Ministère public de la Confédération a supendu la plainte faute d’avoir identifié les auteurs des faits.
Enfin, les commissions souhaitent que le Parlement règle le problème de la signature apposée sur les appareils électroniques de la Poste lors de la notification d’actes judiciaires. Le Tribunal fédéral estime qu’il ne s’agit pas d’un paraphe juridiquement valable.