Etre plus strict avec ceux qui abusent du système sans instaurer un Etat policier, voilà l'évangile de Pascal Couchepin pour lutter contre le travail au noir. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un ensemble de mesures propres à lutter contre des pratiques qui, pour être condamnables d'un point de vue économique, social, juridique et éthique, n'en sont pas moins largement répandues. Les données disponibles, qui relèvent de la seule estimation, font état d'un volume de 35 milliards de francs cette année, soit 8,9% du PNB. Et si le contrôle reste lacunaire, les sanctions, quand il y en a, sont sans proportion par rapport aux gains réalisés. Quand bien même la Suisse se trouve, s'agissant du travail au noir, en queue du peloton des pays de l'OCDE, le Conseil fédéral annonce une vaste offensive, qui trouve notamment sa logique dans la perspective de la libre circulation des personnes. C'est une façon de plus de désamorcer les craintes d'un afflux de main-d'œuvre étrangère et de dumping salarial.

L'arsenal proposé jeudi fait la part belle aux mesures coercitives. La seule mesure incitative annoncée consiste en des allégements administratifs pour les services aux ménages. On sait bien que femmes de ménage, hommes de peine et autres collaborateurs occasionnels, sont le plus souvent payés de la main à la main, sans déclaration au fisc ni aux assurances sociales. En proposant une sorte de chèque service virtuel prévoyant le paiement d'un salaire net avec l'établissement d'un volet social, le projet entend au moins alléger les formalités. Il paraît qu'une expérience de ce genre menée à Martigny a rencontré un beau succès. Le groupe de travail qui a planché sur la question a par contre renoncé a des allégements fiscaux – comme cela est pratiqué en France – pour des motifs d'équité et d'ordre juridique.

Pour le reste, il s'agit d'accentuer la politique de répression, qui appelle une collaboration poussée entre de nombreux partenaires, au premier rang desquels les cantons, principaux intéressés en la matière. Le cœur du dispositif proposé consiste à instituer des commissions tripartites chargées de la coordination entre les diverses autorités concernées, et surtout du contrôle sur le terrain. Le Conseil fédéral admet ainsi que les partenaires sociaux sont particulièrement bien placés pour savoir ce qui se passe sur les chantiers et dans les entreprises. L'Union syndicale suisse s'est du reste empressée de saluer, mercredi, l'idée de contrôles effectués par des commissions tripartites. L'instrument existe déjà. Les cantons, pourront, propose le Conseil fédéral, confier cette tâche aux commissions tripartites prévues dans le cadre des mesures d'accompagnement relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.

Le projet prévoit par ailleurs une amélioration de la coordination entre les diverses autorités administratives concernées. Il ne va pas jusqu'à proposer une mise en réseau de l'ensemble des données administratives relatives au fisc, aux assurances sociales et à la main-d'œuvre étrangère. Il s'en tient à une comparaison limitée entre les données de l'assurance chômage et celles de l'AVS. Il s'agira encore de lutter contre le travail pseudo-indépendant, c'est-à-dire tous les cas de personnes qui sont au bénéfice d'un contrat de travail mais éludent les charges sociales en se faisant passer pour des travailleurs indépendants.

Ce dispositif n'aurait guère de sens sans un renforcement des sanctions, qui ne sont pour l'heure pas réellement dissuasives. Il propose notamment d'exclure les fraudeurs de l'adjudication des mandats publics pour une durée maximale de cinq ans, mesure que le Conseil fédéral juge efficace vu l'importance des marchés publics dans certains secteurs. Le projet de loi fédérale sur les étrangers prévoit par ailleurs des sanctions plus lourdes, la première infraction pouvant être punie de l'emprisonnement d'un an au plus et d'une amende jusqu'à 500 000 francs. Dans le secteur des assurances sociales, il s'agirait encore d'instaurer une sanction additionnelle au paiement des cotisations arriérées. Touchant les seuls employeurs, l'amende pourrait aller de 20 à 100% des sommes dues.