Suisse-Europe

Le Conseil fédéral ne paraphe pas l’accord-cadre avec l'UE

Alors que Bruxelles attendait une décision sur l’accord institutionnel, le gouvernement se contente d'en prendre connaissance et de lancer une procédure de consultation

C’est ni oui ni non! Le Conseil fédéral a une fois de plus repoussé sa décision concernant l’accord institutionnel que l’UE exige de lui depuis dix ans. Il s’est contenté de prendre connaissance d’un projet d’accord de 34 pages, puis de lancer une procédure de consultation auprès des milieux concernés, laquelle servira de base à une analyse approfondie «en vue d’une éventuelle signature de l’accord». Dans l’immédiat, il ne paraphe donc rien. En début d’après-midi, le président de la Confédération, Alain Berset, a informé le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, en lui demandant de faire preuve de compréhension.

Retrouvez l'essentiel de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE sur le site de la Confédération

Un projet concret

C’est le point positif: en publiant le projet d’accord, le Conseil fédéral met fin au débat fantôme qui s’est déroulé en Suisse sur le dossier européen ces cinq dernières années. «Nous sommes contents de pouvoir discuter d’un projet concret», se réjouit le PLR, qui félicite son conseiller fédéral Ignazio Cassis. Mais ce parti s’abstient de tout commentaire sur le résultat des négociations, ce qui témoigne du malaise qu’il ressent. Il va désormais l’analyser en détail, mais il avertit déjà: «Si nos revendications pour une politique européenne souveraine ne sont pas remplies, alors nous rejetterons l’accord.»

De son côté, l’Union syndicale suisse (USS) n’a pas pris de telles précautions oratoires. «Les éléments dévoilés aujourd’hui confirment les pires craintes. Cet accord entraînerait un démantèlement substantiel des mesures d’accompagnement, et de ce fait de la protection des salaires», a-t-elle réagi. Déjà, l’USS brandit la menace du référendum.

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Une chose est sûre: la Suisse doit trouver une solution. L’UE est de loin son principal partenaire économique. Dans les 20 domaines couverts par l’accord sur les obstacles au commerce, ses exportations ont atteint 74 milliards en 2016, soit 69% du volume global de celles-ci. A lui seul, cet accord permet de réduire les coûts de 150 à 300 millions dans les secteurs chimiques et pharmaceutiques.

Le prix politique de l’accord

Cet impératif économique permettra-t-il de faire avaler la pilule du prix politique de l’accord? L’avenir le dira. «Nous avons fait des progrès importants, mais il reste des divergences», a résumé Alain Berset. Effectivement, le projet d’accord montre que la Suisse a obtenu d’importantes concessions de l’UE, notamment concernant le cœur du projet: le règlement des différends.

Longtemps, le débat s’est résumé à la question instrumentalisée par l’UDC des «juges étrangers», tant les Suisses craignaient que l’UE ne les contraigne à appliquer les jugements de la Cour européenne de justice et à reprendre automatiquement le droit communautaire. Or, sur ce point, la Suisse a obtenu la mise sur pied d’un tribunal arbitral dans lequel siégeront aussi des juges suisses. La négociation a donc accouché d’une instance commune qui met fin à la polémique des «juges étrangers». La Suisse ne s’engage qu’à une reprise dynamique du droit européen, tout en pouvant s’y opposer, en s’exposant toutefois à des «mesures de compensation proportionnelles».

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Mais à peine cet incendie s’était-il éteint qu’un autre s’est déclenché. Car l’accord affaiblit les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes décidées par le parlement suisse pour bannir le danger du dumping salarial. Dans un délai de trois ans, la Suisse s’engage à reprendre la directive révisée sur les travailleurs détachés, qui consacre le principe du «salaire égal pour un travail égal au même endroit». Surtout, elle doit aussi faire sienne la «directive d’exécution» en la matière, une couleuvre qui passe mal. Sur ce sujet, l’UE n’a octroyé que des garanties dont on ne sait pas si elles permettront de maintenir le même degré de protection des salaires suisses. Le délai d’annonce pour la venue des travailleurs détachés est réduit de huit jours effectifs à quatre jours ouvrables. Quant à la caution exigée aux entreprises européennes venant travailler en Suisse, elle se transforme en un simple dépôt d’une garantie financière pour les sociétés n’ayant pas respecté leurs obligations.

L’espoir Maillard

Autre pomme de discorde: la directive relative au droit des citoyens de l’UE. Jamais la Suisse n’a voulu la reprendre, car divers points sont problématiques: l’extension des droits à l’aide sociale, celle de la protection contre l’expulsion des délinquants et celle du droit de séjour permanent à partir d’une période de résidence de cinq ans. En raison de leurs divergences sur cette directive, les deux parties ont convenu de ne pas mentionner la directive dans l’accord. Des spécialistes suisses craignent pourtant que cela puisse représenter le premier cas de litige soumis au tribunal arbitral.

Dans ce contexte, la Commission européenne renouvellera-t-elle le statut d’équivalence boursière à la place financière suisse? Il est permis d’en douter. «Nous allons réévaluer la situation», dit-elle dans un communiqué dans lequel elle ne cache pas son impatience. «Le président Juncker a déjà parlé 23 fois à quatre présidents suisses et 32 cycles de négociation ont eu lieu», rappelle-t-elle.

Du côté suisse, où l’alliance contre nature entre l’UDC eurosceptique et la gauche ne laisse aucune chance à cet accord institutionnel, la présidente de la Commission de politique extérieure du Conseil national, Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL), garde un espoir: Pierre-Yves Maillard. Le nouveau président de l’USS est un homme qui a prouvé qu’il savait nouer des compromis dans des situations compliquées. Et celle-ci l’est, plus que jamais.

(Collaboration: Boris Busslinger)

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