Malgré l’opposition d’une large majorité de cantons, de partis et d’associations économiques, le Conseil fédéral revient à charge avec son intention d’entrer en matière sur des demandes d’aide administrative d’Etats étrangers sur la base de données volées. Le gouvernement a ouvert mercredi une procédure de consultation en la matière. Cette disposition avait été massivement r​epoussée en procédure de consultation, en automne 2013, et le Conseil fédéral ne l’avait pas présentée au parlement lors de la révision de la loi.

S’il revient à charge, c’est que le refus de la Suisse de prêter main-forte à certains Etats, comme l’Inde, qui demandaient des renseignements sur leurs concitoyens, a mis la Suisse dans une position délicate sur le plan international. Le Forum mondial sur la transparence continue ainsi à faire pression pour que la Suisse modifie sa législation. Le Conseil fédéral espère ainsi améliorer la position du pays pour franchir la phase 2 de l’examen par les pairs prévue ces prochains mois. Et donc éviter des sanctions ou contre-mesures.

Seules exceptions, le Conseil fédéral estime que la Suisse ne devrait pas entrer en matière lorsque les données proviennent d’opérations illicites encouragées par l’Etat lui-même. En revanche, si les informations ont été transmises à un Etat par un Etat tiers – comme dans le cas d’Hervé Falciani et des données d’HSBC obtenues par la France –, la Suisse entrerait en matière.