Impôts

Le Conseil fédéral est prêt à collaborer fiscalement sur la base de données volées

Face à une majorité des cantons et des partis, qui s’y opposent, le gouvernement insiste dans son intention d’entrer en matière sur des demandes d’aide administrative d’Etats étrangers, sur la base d’informations ayant été volées

Malgré l’opposition d’une large majorité de cantons, de partis et d’associations économiques, le Conseil fédéral revient à charge avec son intention d’entrer en matière sur des demandes d’aide administrative d’Etats étrangers sur la base de données volées. Le gouvernement a ouvert mercredi une procédure de consultation en la matière. Cette disposition avait été massivement r​epoussée en procédure de consultation, en automne 2013, et le Conseil fédéral ne l’avait pas présentée au parlement lors de la révision de la loi.

S’il revient à charge, c’est que le refus de la Suisse de prêter main-forte à certains Etats, comme l’Inde, qui demandaient des renseignements sur leurs concitoyens, a mis la Suisse dans une position délicate sur le plan international. Le Forum mondial sur la transparence continue ainsi à faire pression pour que la Suisse modifie sa législation. Le Conseil fédéral espère ainsi améliorer la position du pays pour franchir la phase 2 de l’examen par les pairs prévue ces prochains mois. Et donc éviter des sanctions ou contre-mesures.

Seules exceptions, le Conseil fédéral estime que la Suisse ne devrait pas entrer en matière lorsque les données proviennent d’opérations illicites encouragées par l’Etat lui-même. En revanche, si les informations ont été transmises à un Etat par un Etat tiers – comme dans le cas d’Hervé Falciani et des données d’HSBC obtenues par la France –, la Suisse entrerait en matière.

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