Suisse-UE

Le Conseil fédéral pris en tenaille entre Bruxelles et les syndicats

Syndicats et patrons suisses refusent d’assouplir les mesures d’accompagnement. Alors que Bruxelles demande l’abolition des contrôles sur les chantiers. Johann Schneider-Ammann a deux semaines pour trouver une solution

«La politique extérieure est une question intérieure», ne cesse de marteler le ministre des Affaires étrangères, Ignazio Cassis. Jamais il n’a eu davantage raison que ces jours-ci. Son collègue Johann Schneider-Ammann, chef de l’Economie, a désormais deux semaines pour mettre les partenaires sociaux au diapason et les convaincre d’accorder au Conseil fédéral une marge de manœuvre pour négocier à Bruxelles sur la délicate question des mesures d’accompagnement.

A peine revenu de son voyage en Asie centrale, Johann Schneider-Ammann devra abréger ses vacances pour multiplier les contacts avec, d’une part, les patrons des patrons Valentin Vogt (UPS) et Jean-François Rime (USAM) et, d’autre part, les dirigeants syndicaux Paul Rechsteiner (USS) et Adrian Wüthrich (Travail. Suisse). Sa mission sera compliquée, pour ne pas dire impossible. Il doit les persuader d’ouvrir le jeu sur cette fameuse «règle des huit jours». Les Européens s’insurgent contre cette règle qui oblige les entreprises européennes à annoncer une semaine à l’avance leurs missions en Suisse et à s’acquitter d’une caution, souhaitant que Berne les abandonne au profit de la nouvelle directive européenne sur les travailleurs détachés.

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En tant qu’ex-président de l’association faîtière de la métallurgie Swissmem, Johann Schneider-Ammann a mis sous toit plusieurs conventions collectives: il a donc la réputation d’être un magistrat soucieux du partenariat social. En l’occurrence pourtant, il affronte des syndicats très remontés et peu enclins à des concessions. Ceux-ci n’ont d’abord pas apprécié qu’Ignazio Cassis remette en question les mesures d’accompagnement en déclarant qu’il ne fallait pas en faire «une question quasi religieuse».

Surtout, le 20 juin dernier, ils se sont rendus à Bruxelles pour rencontrer des eurodéputés, mais aussi des collaborateurs du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), que dirige Federica Mogherini. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’ils n’en sont pas revenus rassurés.

Les syndicats choqués à Bruxelles

Dans un procès-verbal que s’est procuré Le Temps, le SEAE a dit tout le mal qu’il pense des mesures d’accompagnement, qu’il juge non seulement «disproportionnées», mais aussi «discriminatoires». Bruxelles reproche à la Suisse de procéder à trop de contrôles, qu’elle propose de réduire à 3% des entreprises envoyant des travailleurs détachés. A en croire le procès-verbal syndical, l’UE préférerait nettement privilégier des contrôles sur la base de dossiers électroniques. «De manière générale, il faudrait éviter tout contrôle sur place, soit sur les chantiers.»

En gros, l’UE souhaiterait que la Suisse procède à environ dix fois moins de contrôles qu’aujourd’hui. Or, s’il est un point sur lequel l’Union patronale suisse (UPS) et l’Union syndicale suisse (USS) se rejoignent, c’est précisément sur la nécessité et la fréquence de ces contrôles.

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Selon le rapport 2017 du Secrétariat d’Etat à l’économie sur les mesures d’accompagnement, les diverses commissions paritaires et tripartites (patronat-syndicat-canton) ont contrôlé 36% de tous les travailleurs détachés et 33% des prestataires indépendants en provenance de l’UE. Ils y ont décelé des infractions aux dispositions de salaires dans environ 20% des cas. «Les mesures d’accompagnement ont fait leurs preuves», souligne Daniella Lützelschwab, responsable du marché du travail à l’UPS. «Elles sont un point essentiel de la libre circulation des personnes et permettent un niveau de protection des salaires qu’il faut maintenir», ajoute-t-elle.

C’est ce qui rend la mission de Johann Schneider-Ammann si délicate. Sur les points cruciaux, l’UPS est proche des syndicats. Ainsi, elle tient absolument à ce que la Suisse reste souveraine dans la manière de lutter contre le dumping salarial. C’est là aussi une grosse pierre d’achoppement avec l’UE, qui souhaiterait soumettre la compatibilité des mesures d’accompagnement suisses avec l’accord sur la libre circulation des personnes à la Cour européenne de justice. Cette ligne rouge, le Conseil fédéral ne pourra jamais la franchir.

Le mauvais exemple de l’Autriche

Pour Bruxelles, la solution est simple: la Suisse doit reprendre sa directive révisée sur le travail détaché, qui consacre le principe «d’une rémunération égale pour un travail égal sur un même lieu de travail». «Cette directive va dans la même direction que la Suisse. Nous aussi, au sein de l’UE, voulons lutter contre le dumping salarial», insiste l’eurodéputé allemand Andreas Schwab.

Ce n’est pourtant pas l’expérience que font en ce moment les syndicats en Autriche, un pays qui a dû abandonner en 2016 une règle semblable à la Suisse, soit un délai d’annonce pour les travailleurs détachés. Dans une lettre datée du 4 juillet dernier, les syndicats autrichiens ont encouragé leurs collègues helvétiques à ne pas lâcher sur ce point. «Depuis la disparition de cette règle, la lutte contre la sous-enchère salariale est devenue beaucoup plus compliquée. Dans un secteur à risque comme la construction, le nombre d’abus est passé de 27% en 2015 à 44% en 2017», déplore le président du syndicat de la construction et du bois, Beppo Muchitsch.

Pour les syndicats, la règle des huit jours «n’est pas négociable». Un peu plus modérée, l’UPS estime de son côté qu’elle est «prête à discuter de cette règle, mais à la condition seulement que l’UE reconnaisse la souveraineté de la Suisse en matière de mesures d’accompagnement». C’est dire à quel point la marge de manœuvre du Conseil fédéral pour négocier à Bruxelles sera étroite.


Andreas Schwab: «Vos mesures sont hypocrites»

Le député européen allemand, très bon connaisseur du dossier car résidant dans la région frontalière du Bade-Würtemberg, peine à comprendre l’attitude de la Suisse.

Pourquoi combattez-vous les mesures d’accompagnement décidées par le parlement suisse?

Ces mesures violent l’accord sur la libre circulation des personnes signé par la Suisse et l’UE. Dans les régions transfrontalières notamment, elles génèrent de gros problèmes et un surcroît de travail bureaucratique. A cet égard, la règle des huit jours surtout est disproportionnée.

Cette règle ne se justifie-t-elle pas dans la mesure où il faut du temps pour organiser les contrôles pour s’assurer qu’il n’y ait pas de dumping salarial?

Non! Cette règle des huit jours n’est pas nécessaire pour réaliser des contrôles efficaces. Ce délai est beaucoup trop long. En fait, vos mesures sont hypocrites, car elles n’ont pas pour but de faire des contrôles, mais de rendre l’accès au marché suisse plus difficile pour les entreprises européennes dans un esprit de protectionnisme.

La directive révisée sur le travail détaché de l’UE garantit-elle la même protection salariale que les mesures d’accompagnement suisses?

Oui! Cette directive assure aux travailleurs détachés une rémunération égale pour un travail égal sur un même lieu de travail. Sa récente révision, complétée par une directive d’exécution, va dans la même direction que vos mesures d’accompagnement. Je déplorerais donc beaucoup que la Suisse et l’UE ne puissent s’entendre à ce propos, car les positions des deux parties sont en fait beaucoup plus proches qu’on ne le pense. Nous voulons tous lutter contre le dumping salarial.

En cas d’échec des négociations sur un accord institutionnel, pensez-vous que l’UE pourrait ne plus accorder l’équivalence boursière à la Suisse?

C’est trop tôt pour le dire. Ces négociations ne sont bien sûr pas faciles, mais je suis convaincu que nous pouvons parvenir à un bon résultat pour les deux parties. La Suisse et l’UE collaborent de manière exemplaire dans de nombreux domaines et un accord-cadre assurerait l’avenir de cette relation bilatérale.

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