Fidèle aux engagements pris lors de l'approbation en votation populaire, en mars 2000, des articles constitutionnels sur la justice, le gouvernement a passé aux actes et adopté un message sur la réorganisation du Tribunal fédéral – dont la surcharge chronique appelle, estime le Conseil fédéral, une réforme en profondeur.

La réforme constitutionnelle de l'an dernier, qui sert de cadre aux projets de lois présentés jeudi par Ruth Metzler, avait été privée, par mesure de précaution, de presque tout ce qui aurait pu susciter un rejet. Les propositions du gouvernement, elles, n'hésitent pas à remettre à l'ordre du jour de nombreuses propositions très controversées.

Certaines, en particulier l'augmentation de la valeur litigieuse de 8000 francs aujourd'hui à 40 000 francs pour les procès civils, rappellent même fortement les mesures repoussées par référendum en 1990 déjà. Dans le domaine des assurances sociales, la proposition consistant à renoncer à la gratuité de la procédure et à limiter le pouvoir d'examen des juges fédéraux aux seules questions de droit, envisagée mais refusée par les Chambres lors d'une révision partielle l'an dernier, risque également de se heurter à de vives résistances (lire ci-dessous).

Citoyens limités

L'ambition principale de l'ensemble des mesures proposées au parlement est avant tout de décharger la Cour suprême. Il s'agit de lui permettre de se concentrer sur les affaires dont l'enjeu paraît d'une certaine ampleur, au prix, toutefois, d'importantes limitations des possibilités pour les citoyens de porter leurs litiges devant le Tribunal fédéral. En même temps, le gouvernement prévoit de simplifier les différentes voies de droit qui permettent actuellement de saisir la Cour suprême. Un recours unifié est prévu dans chaque domaine du droit (civil, pénal, public). Le dépôt parallèle de deux recours, comme la situation actuelle l'exige parfois, n'aura plus de raison d'être.

L'augmentation de la valeur litigieuse minimale en matière civile – soit de la somme en jeu dans un procès en dessous de laquelle un recours ne peut être déposé au Tribunal fédéral – s'applique à tous les domaines, y compris ceux qui sont le plus sensibles politiquement, comme le droit du bail et les conflits du travail. C'était contre une limitation très similaire – le seuil étant fixé à 30 000 francs – que le référendum avait été lancé, victorieusement, il y a une dizaine d'années.

Le gouvernement la justifie aujourd'hui avant tout par la compensation de l'inflation. La limite actuelle de 8000 francs ayant été fixée en 1959, 40 000 francs représentent quelque 9000 francs de plus qu'une simple indexation, ce qui devrait permettre, selon le Conseil fédéral, d'anticiper une augmentation des recours prévisible liée à des révisions législatives programmées. Conformément à la réforme constitutionnelle acceptée en mars 2000, le Conseil fédéral a toutefois maintenu la possibilité de saisir le Tribunal fédéral, indépendamment de toute valeur litigieuse, dès lors qu'une question juridique de principe est en jeu. Le Conseil fédéral prévoit également d'appliquer une limite financière dans les affaires pénales. Une condamnation inférieure à 30 «jours-amendes», selon la nouvelle dénomination de la révision du Code pénal, ne pourra être contestée devant le Tribunal fédéral.

En parallèle, a souligné Ruth Metzler, la réforme entend aussi améliorer la protection du justiciable, en transférant au pouvoir judiciaire, dans un souci d'indépendance, les compétences actuelles des commissions fédérales et même du Conseil fédéral pour trancher de nombreux recours.

Filtre

Dans cette perspective, le projet prévoit la mise sur pied d'un Tribunal fédéral administratif de première instance, qui fonctionnera comme filtre et dont certains seulement des jugements pourront être portés devant l'actuel Tribunal fédéral, à Lausanne. En outre, un Tribunal pénal fédéral, de première instance lui aussi, doit être créé pour remplacer la Cour pénale fédérale – celle qui a jugé, entre autres illustres accusés, Elisabeth Kopp et le colonel Nyffenegger. Ce nouveau tribunal contribuera donc aussi à décharger les juges de Mon-Repos et statuera sur les affaires de criminalité organisée et de délinquance économique dont la poursuite incombera désormais, non plus aux cantons, mais principalement au Ministère public de la Confédération (lire ci-dessous).