Depuis 1990, la Suisse a participé volontairement à des sanctions non militaires ou économiques décrétées par l'ONU à l'encontre de plusieurs Etats. L'Irak, la Libye, la Yougoslavie, Haïti, la Sierra Leone, l'UNITA (en Angola) ont été l'objet de telles mesures. En 1998, la Suisse s'est en outre associée aux sanctions économiques prises par l'Union européenne contre la République fédérale de Yougoslavie en dehors du cadre de l'ONU. A chaque fois, ces mesures ont été prises sur la base d'ordonnances du Conseil fédéral. Et c'est parce que cette base s'avère un peu étroite que le Conseil fédéral mettait mercredi en consultation un avant-projet de loi fédérale sur l'application des sanctions internationales, ou loi sur les embargos.

Au nombre des sanctions économiques figure en général l'interdiction de livrer des armes. La Suisse peut se baser dans ce cas sur les dispositions de la loi sur le matériel de guerre ainsi que, pour les biens non couverts par celle-ci, sur la loi sur le contrôle des biens. Le projet de loi vise les sanctions non militaires, qui peuvent prendre diverses formes, de l'embargo sur la totalité du commerce, dans le cas de l'Irak, à des sanctions plus étroitement ciblées, s'agissant de la Libye par exemple. Les sanctions consistent essentiellement en des limitations ou des interdictions du trafic de marchandises, de services et de paiements, de la circulation des personnes, des transports et des activités d'intermédiaires, des échanges scientifiques, technologiques et culturels. Il peut également s'agir du gel des avoirs et de l'interdiction de crédits ou de nouveaux investissements, de la fermeture de l'espace aérien. En plus des interdictions proprement dites, l'intervention de l'autorité peut prendre la forme d'une obligation de demander une autorisation ou de renseigner.

Le projet n'a pas de lien avec une éventuelle adhésion à l'ONU ni ne fait référence à la qualité de membre de l'UE, mais n'est pas incompatible avec l'appartenance à ces organisations. La loi sur les embargos est une loi cadre donnant pouvoir au Conseil fédéral d'appliquer par le moyen de mesures de coercition adéquates les sanctions trouvant un appui international. De nature purement technique, elle ne fait que fournir au Conseil fédéral les instruments nécessaires, sans l'obliger à ordonner des sanctions. Elle ne contient pas de règles relevant du droit de la neutralité, ni de dispositions relatives à la politique de neutralité. Elle ne prévoit de façon exhaustive ni les domaines d'application, ni les instruments, de façon à laisser une large marge de manœuvre au Conseil fédéral, en fonction de la situation.

La loi soumet les personnes concernées par des mesures de coercition à l'obligation de renseigner et de tolérer des contrôles, en prévoyant des voies de recours. Elle régit l'entraide administrative en Suisse et avec les autorités étrangères. Elle offre une base juridique plus solide que les ordonnances pour le traitement des données personnelles et les sanctions pénales. Elle prévoit cinq ans de prison au maximum pour les délits et les arrêts pour des contraventions.