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Pour le Conseil fédéral, RASA n’amène plus aucune valeur ajoutée

Le gouvernement renonce à présenter un contre-projet à l’initiative populaire citoyenne. Le comité RASA reverra sa stratégie d’ici à l’été

Le réalisme politique l’emporte sur les considérations juridiques. Dans un énième retournement de situation dans le dossier européen, le Conseil fédéral renonce à présenter un contre-projet à l’initiative populaire RASA. Ce texte veut biffer de la Constitution l’article 121 a qui y est entré le 9 février 2014 suite à la votation «contre l’immigration de masse».

En décembre, le Conseil fédéral a mis en consultation deux contre-projets à RASA. Sans aller jusqu’à vouloir faire un trait sur ce fameux article 121 a, il estimait nécessaire «pour la crédibilité de la démocratie directe» d’adapter la Constitution à la mise en œuvre souple des dispositions migratoires faite par le Parlement, qui se résume à une préférence aux chômeurs indigènes.

Las. Les deux contre-projets n’ont pas trouvé grâce aux yeux des acteurs politiques et économiques du pays à quelques exceptions près. «La palette des idées allait dans tous les sens, a estimé Simonetta Sommaruga mercredi face à la presse. Le Conseil fédéral ne voit pas de possibilité d’obtenir une majorité en faveur d’un contre-projet au Parlement ou lors d’un vote populaire». La ministre en charge du dossier estime aussi que la situation a changé depuis décembre. «Le référendum contre la loi d’application du Parlement n’a pas abouti. Le Conseil fédéral l’interprète comme le fait qu’une majorité de la population est satisfaite».

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En décembre, pour justifier un contre-projet à RASA, Simonetta Sommaruga précisait aussi que la population doit pouvoir voter une nouvelle fois sur la question de la libre circulation des personnes. Elle pense aujourd’hui que cette occasion se présentera de toute manière: «Certains cercles ont l’intention de lancer une nouvelle initiative populaire pour résilier l’Accord sur la libre circulation des personnes. Une question claire serait alors posée aux citoyens. Et l’initiative pour l’autodétermination de l’UDC qui prévoit une résiliation des accords internationaux en contradiction avec le droit suisse a abouti».

Interprétation très floue de la Constitution

L’argumentaire du gouvernement s’arrête là. «Le Conseil fédéral aurait volontiers écarté la contradiction entre la Constitution et la loi. Mais en politique, il y a ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas», résume Simonetta Sommaruga. Elle reconnaît que de telles contradictions ne sont pas souhaitables. Mais elle souligne que «d’autres articles constitutionnels n’ont pas été mis en œuvre ou que partiellement». L’égalité salariale par exemple.

Tout de même, quelle sera la portée de l’article 121a de la Constitution en regard du développement du droit? Le Conseil fédéral et son administration restent très flous à cet égard. Une chose est claire pour Simonetta Sommaruga: il n’est plus question de chercher à renégocier en permanence les accords contraires à l’article 121 a, comme la libre circulation des personnes. Pour le reste, «il faudra examiner chaque nouveau traité de manière distincte», évacue Mario Gattiker, le secrétaire d’Etat aux migrations.

Mince espoir d’un contre-projet aux Etats

Le Parlement a désormais un an pour traiter RASA. Le comité d’initiative appelle de ses vœux un débat de fond et s’accroche à l’espoir d’un contre-projet élaboré par le législatif. Ses chances sont minces. Dans leur majorité, les partis n’en veulent pas. Seuls les Verts et les Vert’libéraux militent toujours pour un contre-projet, tandis que le PS se dit ouvert, sans plus. La seule éclaircie pour le comité RASA pourrait venir du Conseil des Etats, où quelques élus se rangent derrière la nécessité d’un contre-projet. «Oui je soutiendrai un contre-projet à RASA à une exception près: si d’ici à l’automne, l’UDC lance une initiative pour la résiliation des Bilatérales I et la formule de manière claire et précise», indique Andrea Caroni (PLR/AR). Le comité RASA compte clarifier sa position stratégique – et la question d’un retrait de son texte – d’ici l’été. Il observera lui aussi le développement de la politique d’opposition à la libre circulation menée par l’UDC et l’ASIN. «Nous sommes particulièrement peu convaincus par l’argument du Conseil fédéral qui dit qu’un futur vote sur la libre circulation des personnes se fera de toute manière via une initiative de résiliation. Ni le texte, ni sa cible ne sont connus pour l’instant», souligne Sean Serafin, membre du comité RASA.

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Sans contre-projet, si elle devait être présentée seule au vote, l’initiative RASA deviendrait sans objet, à en croire Simonetta Sommaruga. Un oui ne rendrait pas caduque la loi de gestion de l’immigration approuvée par le Parlement, un non pourrait se lire comme un signe de satisfaction envers cette même loi, interprète la socialiste. «RASA était très importante. Elle a permis de faire pression pour la sauvegarde des Bilatérales. Mais elle n’apporte plus aucune valeur ajoutée aujourd’hui», conclut la ministre.


Commentaire

RASA ne tient plus qu’à un fil. Le Conseil fédéral ne veut plus d’un contre-projet à ce texte qui a viré au casse-tête. Une majorité du Parlement y est également hostile.

Il faut reconnaître des mérites à RASA. Issue de la société civile, cette initiative a porté la voix des 49.7% de Suisses qui ont voté contre la proposition UDC le 9 février 2014. Elle a permis de faire pression en faveur d’une solution de mise en œuvre eurocompatible des dispositions migratoires. Présentée comme un plan B, au cas où les Bilatérales devaient être menacées de mort, RASA a rempli sa mission.

Le Conseil fédéral a raison sur ce point. En parallèle, sans menacer les Bilatérales, le fait d’accompagner davantage l’immigration des travailleurs permet de répondre à des préoccupations bien réelles sous les caricatures qu’en fait l’UDC. En Suisse comme ailleurs, les marginalisés de la globalisation disent leur besoin de protection.

Le Conseil fédéral convainc nettement moins sur le reste de son argumentaire. Lancé dans un slalom géant depuis le 9 février 2014, il donne le tournis. Il voulait une application stricte de l’initiative UDC contre «l’immigration de masse» et renégocier la libre circulation des personnes avec Bruxelles. Il s’est heurté à un mur. Il voulait un contre-projet à l’initiative RASA. Il y renonce tout en appelant de ses vœux un vote de clarification sur la voie bilatérale. Il s’en remet finalement aux cercles nationalistes pour provoquer ce scrutin, persuadé d’avoir enfin une occasion de remporter une manche.

Il y a bien sûr des considérations politiques derrière ces revirements. Mais sur le fond, un malaise subsiste. Le Conseil fédéral a beaucoup insisté sur la notion de crédibilité de la démocratie directe tout au long de ce débat: En Suisse, on ne vote pas à la légère, la Constitution n’est pas un catalogue de vœux pieux. En faisant une croix sur un contre-projet à RASA, il renforce le message que l’UDC distille aux citoyens à chaque vote: si vous voulez qu’il reste à la fin un peu de poivre, ne lésinez pas sur les piments au départ.

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