Le Conseil fédéral admet que la forte immigration que la Suisse connaît depuis quelques années pose plusieurs problèmes: niveau d’acceptation de la population, difficultés d’intégration, pressions sur les salaires et sur le logement. Et il est sensible aux inquiétudes exprimées par les patrons de PME de Suisse romande dans un sondage commandé par l’Union suisse des arts et métiers (USAM).

Selon cette prise de température, une majorité d’entrepreneurs estiment que la libre circulation a des effets positifs, mais 57% se disent prêts à soutenir l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse».

«Ce sondage traduit le dilemme qu’il y a entre, d’un côté, le besoin de forces de travail et, de l’autre, les craintes ressenties dans la population», commente la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Mercredi, le gouvernement a doublement pris position sur le thème de l’immigration. Premièrement, il rejette l’initiative de l’UDC et ne lui opposera aucun contre-projet. Ce texte demande la réintroduction de contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative, les frontaliers et les requérants d’asile. Elle demande l’annulation, dans un délai de trois ­ans, des accords internationaux qui em­pêcheraient ces restrictions.

Pour le Conseil fédéral, cette initiative entraînerait de fait l’abandon de la libre circulation des personnes et des six autres accords bilatéraux avec lesquels elle est liée. «Cette initiative propose un changement fondamental de notre politique migratoire. La résiliation des accords bilatéraux aurait des conséquences économiques graves», note Simonetta Sommaruga.

Le Conseil fédéral rappelle que l’économie suisse tire un franc sur deux de ses relations commerciales avec l’UE.

En réponse au durcissement sévère de la politique migratoire réclamé par l’UDC, le Conseil fédéral oppose une autre vision, qu’il comprime dans un rapport de 100 pages publié mercredi. Il tient à ­conserver le système actuel d’admission, qui est double. Il repose sur l’ouverture, par le biais de la libre circulation, avec l’UE, avec possibilité d’actionner la clause de sauvegarde comme le gouvernement l’a fait ce printemps, s’attirant les foudres de l’UE. Et il est plus restrictif avec les Etats non communautaires, privilégiant l’accès des personnes disposant d’un niveau de formation très élevé.

«Ce système, insiste Simonetta Sommaruga, contribue à la prospérité de l’économie suisse.» Mais la forte immigration est aussi favorisée par la croissance économique. C’est le serpent qui se mord la queue. Au lieu d’agir sur les leviers habituels de la politique migratoire, le Conseil fédéral propose d’explorer d’autres pistes pour tenter de freiner les effets négatifs de l’afflux massif de main-d’œuvre étrangère.

Simonetta Sommaruga appelle les entreprises, qui tirent profit de cette situation, à «contribuer activement à l’intégration de leurs employés». «Les partenaires sociaux doivent être associés aux programmes d’intégration des cantons», complète Mario Gattiker, directeur de l’Office fédéral des migrations. De mesures concrètes, il n’y en a point pour l’instant. Et l’on peut s’attendre à des résistances si la Confédération se met en tête d’imposer des contraintes aux employeurs.

Autre champ d’action: le logement. Le Conseil fédéral reconnaît que l’immigration raréfie les habitations «adéquates et abordables» pour la population suisse, notamment sur l’Arc lémanique, comme l’a démontré le sondage de l’USAM. Il donne mandat à l’Office fédéral du logement d’utiliser ses instruments d’aide pour créer davantage de logements d’utilité publique, par le biais de coopératives, et de faciliter la mise à disposition de terrains constructibles en faveur de tels logements. Cet instrument paraît cependant limité car il empiète sur les compétences des cantons et sur la propriété privée. Pour le reste, le rapport se contente de constater que la Confédération «observe attentivement» les effets de la migration sur les régions frontalières, l’aide sociale, la mobilité, etc.

L’UDC s’est empressée de soulever les faiblesses de ce rapport, qui est à ses yeux d’une «superficialité affligeante», qui «embellit la situation et manifeste une perception totalement sélective de la réalité». Alors que la Suisse aura bientôt 8 millions d’habitants, l’UDC estime que seules les mesures draconiennes de contrôle et de limitation de l’immigration contenues dans son initiative amélioreront la situation. De son côté, le Parti socialiste juge l’approche du Conseil fédéral trop timorée et réclame l’instauration d’un salaire minimal national afin d’éviter le dumping provoqué par l’ouverture du marché du travail.

Le gouvernement propose de créer des logements d’utilité publique. Mais cela s’annonce difficile