«Ni des accords de branche, ni le droit des cartels ne suffiraient à régler l'ensemble du marché et à garantir le service public. Nous sommes ainsi arrivés à la conclusion qu'il fallait une nouvelle loi.» Directeur de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), Walter Steinmann est on ne peut plus clair: le rejet de la loi sur le marché de l'électricité (LME) en septembre n'a rien résolu et une nouvelle base légale est nécessaire. Mercredi, le Conseil fédéral a fait sienne cette appréciation et a décidé de créer une commission d'experts dans le but de préparer cette nouvelle réglementation. Afin d'éviter toute confusion avec la LME, on parle pour l'heure d'«OSEL», pour organisation du secteur de l'électricité. Pour le moment, le secteur du gaz n'est pas concerné.

Pour le Conseil fédéral, la nécessité d'une loi repose sur un triple constat. Premièrement, l'Union européenne poursuit sa libéralisation et, par sa position géographique, la Suisse ne peut rester à l'écart. Le marché européen sera ouvert en 2004 pour les entreprises et en 2007 pour les particuliers. Or, les entreprises électriques ne confinent pas leurs activités à leur pays d'attache, mais débordent sur les marchés voisins. Il s'agit donc d'assurer la réciprocité de leurs droits.

Il est par ailleurs indispensable de réglementer le transit du courant, notamment parce qu'un trafic important se fait par la Suisse en direction de l'Italie. Comme le problème ne sera pas résolu dans le cadre d'un accord bilatéral sur les services, il pourra, à titre transitoire, être réglé par des accords de droit privé entre les exploitants suisses de réseaux et les compagnies électriques étrangères. Le Conseil fédéral considère cependant que, à moyen terme, une base légale est incontournable. Celle-ci devra en particulier désigner l'autorité qui supervisera le système. C'est là le principal correctif apporté à la LME. Au lieu d'une instance de régulation forte, celle-ci éparpillait la surveillance entre plusieurs organismes. Ce fut là l'une des raisons de son échec.

Deuxième argument: le prix payé par les PME pour leur approvisionnement. «Elles paient trop cher en comparaison internationale et ont droit à des prix plus bas», décrète Walter Steinmann. La position dominante des entreprises électriques régionales empêche souvent les distributeurs locaux d'offrir aux PME des tarifs avantageux, ceux-ci étant réservés aux grandes entreprises gloutonnes en énergie. Il appartiendra à la commission d'experts de dire jusqu'où on libéralise et quels types de consommateurs pourront profiter de la concurrence. Dans cette perspective, elle s'efforcera également de rendre la facturation plus limpide. C'était l'un des objectifs poursuivis par la LME. Selon l'OFEN, «la transparence reste pour l'instant un vœu pieux». Un effort devra être fait pour indiquer le mode de production du courant, sa provenance, les taxes prélevées par les collectivités publiques, etc.

Troisièmement, la nouvelle loi devra garantir la sécurité de l'approvisionnement. Les opposants à la LME y tiennent mordicus. Dans ce contexte, les importants écarts de prix entre les régions devront être analysés. «Les structures tarifaires ne nous sont pas assez connues», concède Walter Steinmann.

La commission d'experts tiendra sa première réunion ce printemps déjà. Présidée par l'ancienne conseillère d'Etat bernoise Dori Schaer, elle est composée de 24 personnes représentant l'industrie électrique, l'économie, les syndicats, les collectivités publiques et les consommateurs. Le syndic de Lausanne, Daniel Brélaz, qui fut l'un des bourreaux de la LME, en fait partie. L'OSEL devrait être concrétisée d'ici à 2004. Le projet sera ensuite mis en consultation puis discuté au parlement entre 2005 et 2006. «Nous souhaitons que la nouvelle base légale entre en vigueur en 2007, soit au moment où le marché sera complètement libéralisé dans l'UE», conclut Walter Steinmann.